Aujourd'hui, le 12 décembre 2011, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé que la République du Malawi n'a pas coopéré avec la Cour aux fins de l'arrestation et de la remise d'Omar Al Bashir à la Cour, lors de sa visite au Malawi le 14 octobre dernier. La Chambre a décidé d'en référer au Conseil de sécurité des Nations Unies et à l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome, traité fondateur de la CPI.

Aujourd'hui, le 13 décembre 2011, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé que la République du Tchad n'a pas respecté son obligation de coopérer pleinement avec la Cour en ne procédant pas à l'arrestation et à la remise d'Omar Al Bashir à la Cour, lors de sa visite au Tchad les 7 et 8 août derniers. La Chambre a décidé d'en référer tant au Conseil de sécurité des Nations unies qu'à l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome, traité fondateur de la CPI.

Aujourd'hui, le 11 décembre 2017, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a décidé que le Royaume hachémite de Jordanie, État partie au Statut de Rome de la CPI depuis 2002, a manqué à ses obligations en vertu du Statut en n'exécutant pas la demande d'arrestation d'Omar Al-Bashir et sa remise à la Cour alors qu'il était sur le territoire jordanien lors du Sommet de la Ligue des Etats arabes le 29 mars 2017.

Aujourd'hui, le 6 juillet 2017, lors d'une audience publique, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour »), composée des juges Cuno Tarfusser, président, Chang-ho Chung et Marc Perrin de Brichambaut, ce dernier ayant publié une opinion individuelle minoritaire, a rendu une décision constatant que l'Afrique du Sud n'avait pas respecté ses obligations en ne procédant pas à l'arrestation et la remise d'Omar Al-Bashir à la Cour alors qu'il se trouvait sur le territoire sud-africain entre le 13 et le 15 juin 2015.

Le 16 juin 2017, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour ») a rendu une ordonnance programmant une audience publique le 6 juillet 2017 à 14h00 (heure de La Haye) pour le prononcé de sa décision conformément à l'article 87 (7) du Statut de Rome, sur l'exécution par la République d'Afrique du Sud de la demande de la Cour aux fins de l'arrestation et de la remise d'Omar Al Bashir.  La Chambre a également invité le Procureur et les Représentants de l'Afrique du Sud à assister à cette audience.

Le 8 décembre 2016, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « Cour ») a rendu une décision ordonnant la tenue d'une audience publique le 7 avril 2017, aux fins d'une décision, conformément à l'article 87 (7) du Statut de Rome, sur l'exécution par la République d'Afrique du Sud de la demande de la Cour aux fins de l'arrestation et de la remise d'Omar Al Bashir.

Affaire Al Bashir : la Chambre préliminaire II de la CPI prend acte du défaut d'exécution de l'Ouganda et de Djibouti et réfère la question à l'AEP et au Conseil de sécurité des Nations unies