About Defendant FR
Président honoraire de la Fondation internationale Kadhafi pour la charité et le développement et agissant de facto comme Premier ministre libyen, au moment de la délivrance du mandat d’arrêt. Mandat d’arrêt : 27 juin 2011
Accused LastName
Gaddafi
Accused FirstName
Saif Al-Islam
Accused Order
1
Charges FR
Charges : Deux chefs de crimes contre l’humanité : meurtre et persécution. Ces crimes auraient été commis en 2011 en Libye. L’affaire concernait également des charges contre Muammar Gaddafi et Abdullah Al-Senussi dans les mandats d’arrêt délivrés le 27 juin 2011. L’affaire à l’encontre d’Abdullah Al-Senussi a été déclarée irrecevable le 11 octobre 2013. L’affaire contre Muammar Gaddafi a été close le 22 novembre 2011, à la suite de son décès.
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Primary Accused
Off
Accused Crime
Accused States
Case Name Colloquial
Phase of Case
Situation Name Colloquial
Warrants HTML Link_
https://www.interpol.int/notice/search/wanted/2016-60142#/Pages/record.aspx?docNo=ICC-01/11-01/11-3
Defendant site URL
/libya/gaddafi
Initial Order
Case reference
Warrant Links