About Defendant FR
Colonel des Forces armées libyennes et Chef des services secrets militaires, au moment de la délivrance du mandat d’arrêt. Mandat d’arrêt : 27 juin 2011
Accused LastName
Al-Senussi
Accused FirstName
Abdullah
Accused Order
2
Charges FR
Charges : Deux chefs de crimes contre l’humanité qui auraient été commis en 2011 en Libye. Affaire déclarée irrecevable devant la CPI le 11 octobre 2013 en raison de procédures nationales en Libye concernant les mêmes crimes. L’affaire concernait également des charges contre Saif Al-Islam Gaddafi et Muammar Gaddafi dans le mandat d’arrêt délivré le 27 juin 2011. L’affaire à l’encontre de Muammar Gaddafi a été close le 22 novembre 2011, à la suite de son décès.
Defendant Image main
Image
Primary Accused
Off
Accused Crime
Accused States
Case Name Colloquial
Phase of Case
Situation Name Colloquial
Defendant site URL
/libya/gaddafi
Initial Order
Case reference