Charges non confirmées
La Chambre préliminaire I a refusé de confirmer les charges à l'encontre de Callixte Mbarushimana et n'a pas renvoyé l'affaire en jugement. L'appel interjeté par l'Accusation a été rejeté. Le 23 décembre 2011, M. Mbarushimana a été mis en liberté par la CPI.
Prochaines étapes : L'affaire est considérée comme close tant que le Procureur ne présente pas de nouveaux éléments de preuve.
Le 14 mars 2012, Thomas Lubanga a été déclaré coupable des crimes de guerre consistant en l'enrôlement et la conscription d'enfants de moins de 15 ans, et le fait de les faire participer activement à des hostilités (enfants soldats). Le 10 juillet 2012, il a été condamné à une peine totale de 14 ans. Le verdict et la peine ont été confirmés par la Chambre d'appel le 1er décembre 2014. Transféré le 19 décembre 2015 dans une prison de la République démocratique du Congo (RDC), afin de purger sa peine d'emprisonnement. Le 15 mars 2020, Thomas Lubanga a été libéré après avoir servi 14 ans de prison. La procédure de réparation en faveur des victimes a débuté le 7 août 2012.
Le 7 mars 2014, Germain Katanga a été déclaré coupable, en tant que complice, d'un chef de crime contre l'humanité (meurtre) et de quatre chefs de crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage) commis le 24 février 2003, lors de l'attaque lancée contre le village de Bogoro, situé dans le district de l'Ituri en RDC. Le jugement est définitif car la Défense et l'Accusation se sont toutes deux désistées de leurs appels le 25 juin 2014. Germain Katanga est condamné à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement ; le temps passé en détention pour le compte de la CPI – c'est-à-dire la période du 18 septembre 2007 au 23 mai 2014 – a été déduit de la peine prononcée.
Ordonnance de réparations en faveur des victimes : 24 mars 2017
Je suis profondément préoccupée par les nombreux rapports signalant une montée de violences graves depuis plusieurs mois en Ituri, en République démocratique du Congo (« RDC » ), et plus particulièrement dans les territoires de Djugu et Mahagi.
Le peuple congolais sera appelé aux urnes dans le cadre des élections présidentielles, législatives et provinciales. Je suis préoccupée par les tensions croissantes sur le territoire de la République Démocratique du Congo (« RDC ») et par le risque d'une escalade de la violence, qui pourrait déboucher sur la commission de crimes graves relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour »).
Je viens de conclure ma visite en République Démocratique du Congo («RDC»). J'ai eu des entretiens fructueux avec le Chef de l'Etat, SE Monsieur Joseph Kabila, et les autorités politiques et judiciaires congolaises sur des sujets aussi importants que les violences commises dans le pays, l'état d'avancement des procédures judiciaires nationales, la coopération et les activités de mon Bureau.