Le mandat d'arrêt a été délivré sous scellés le 18 avril 2013 et les scellés ont été levés le 24 avril 2017. Le 7 septembre 2022, la Chambre préliminaire I a mis fin à la procédure à l'encontre de Al-Tuhamy Mohamed Khaled, suite à la notification par l'Accusation du décès du suspect et sa demande de retrait du mandat d'arrêt, datée du 2 août 2022, joignant une copie d'un certificat de décès délivré par les autorités libyennes et une traduction officielle.
Charges non confirmées
La Chambre préliminaire I a refusé de confirmer les charges à l'encontre de Callixte Mbarushimana et n'a pas renvoyé l'affaire en jugement. L'appel interjeté par l'Accusation a été rejeté. Le 23 décembre 2011, M. Mbarushimana a été mis en liberté par la CPI.
Prochaines étapes : L'affaire est considérée comme close tant que le Procureur ne présente pas de nouveaux éléments de preuve.
Charges retirées
L'audience de confirmation des charges s'est déroulée entre les 21 septembre et 5 octobre 2011. Les charges ont été retirées en raison de preuves insuffisantes. L'affaire concernait également des charges contre Francis Kirimi Muthaura et Mohamed Hussein Ali. Le 23 janvier 2012, les juges ont refusé de confirmer les charges à l'encontre de M. Muthaura et M. Ali.
Prochaines étapes : L'affaire est considérée comme close tant que le Procureur ne présente pas de nouveaux éléments de preuve.
Condamnations prononcées le 19 octobre 2016. Peines prononcées le 22 mars 2017. Appels sur le verdict et la peine prononcés le 8 mars 2018. Nouvelles peines de MM. Bemba, Mangenda et Kilolo prononcées le 17 septembre 2018. Les déclarations de culpabilité et acquittements concernant les cinq accusés sont désormais définitifs. Les peines d'emprisonnement ont été purgées.
Le premier mandat d'arrêt a été délivré le 15 août 2017.
Le second mandat d'arrêt a été délivré le 4 juillet 2018.
Le 15 juin 2022, la Chambre préliminaire I de la CPI a mis fin à la procédure à l'encontre de Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli suite à la notification par l'Accusation de son décès et à la demande de retrait des mandats d'arrêt.
Charges non confirmées
Le 8 février 2010, la Chambre préliminaire I a décidé de ne pas confirmer les charges à l'encontre de Bahar Idriss Abu Garda. Par la suite, elle a rejeté la requête du Procureur aux fins d'autorisation d'interjeter appel de la décision.
Prochaines étapes : L'affaire est considérée comme close tant que le Procureur ne présente pas de nouveaux éléments de preuve.