ICC - L’utilisation des enfants soldats au cœur des accusations dans la première affaire de la Cour pénale internationale
Communiqué de presse
L’utilisation des enfants soldats au cœur des accusations dans la première affaire de la Cour pénale internationale
ICC-OTP-20060828-157
Situation: République Démocratique du Congo
Affaire: Le Procureur c./ Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur de la Cour pénale internationale a officiellement inculpé Thomas Lubanga Dyilo, ancien dirigeant d’une milice en guerre dans le nord-est du district de l’Ituri de la République démocratique du Congo (RDC), des chefs d’enrôlement et de conscription d’enfants de moins de 15 ans et de leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités. Une audience de confirmation des charges est prévue pour le 28 septembre. Si les accusations y sont confirmées, l’affaire Lubanga deviendra le premier procès mené devant la Cour pénale internationale. Ce sera en outre la première fois qu’un individu aura à répondre de ses actes devant une cour internationale sur la seule base de ces crimes.
Thomas Lubanga Dyilo est le président de l’Union des patriotes congolais (UPC) et était le commandant en chef de son ancienne branche armée, les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) à l’époque où les crimes ont été commis. À partir du 1er juillet 2002, date à laquelle la compétence de la Cour a pris effet, et tout au long de 2003, les commandants des FPLC ont enrôlé et recruté de force des enfants et les ont fait participer activement à des hostilités dans le district de l’Ituri. Les FPLC ont enlevé des garçons et des filles de manière systématique et les ont incorporés de force dans leurs rangs.
En exerçant ses fonctions de dirigeant, Thomas Lubanga Dyilo a joué un rôle dans la coordination globale de la politique de l’UPC/FPLC consistant à recruter et à enrôler des enfants soldats. Il a offert un cadre organisationnel, infrastructurel et logistique pour son application. Les informations recueillies montrent que les activités de Thomas Lubanga Dyilo bénéficiaient de l’appui de ressortissants étrangers, mais les preuves ne sont pas suffisantes, en l’état actuel des choses, pour ouvrir une affaire contre eux. Le Bureau du Procureur estime que Thomas Lubanga Dyilo fait partie des personnes qui portent la plus grande responsabilité pour ces crimes.
Lors de l’audience de confirmation des charges, Thomas Lubango Dyilo et son avocat, Me Jean Flamme, auront l’occasion de récuser et de contester les accusations portées contre lui.
À l’issue de l’audience, si la Chambre préliminaire juge qu’il existe des preuves suffisantes pour étayer les accusations, l’affaire de Thomas Lubanga Dyilo débouchera sur un procès. La peine maximale encourue par un accusé devant la CPI est une peine d’emprisonnement à perpétuité.
Le Procureur Luis Moreno-Ocampo a déclaré :
« Il ne s’agit ici que de la première étape de cette affaire. Il nous appartient, en tant que représentants du ministère public, d’apporter des preuves pour étayer l’affaire. Nous pensons que nous disposons d’éléments solides. Toutefois, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie, Thomas Lubanga Dyilo est présumé innocent.
Indépendamment de l’issue de la procédure, cette affaire représente une avancée considérable dans la lutte contre ces crimes graves à l’encontre des enfants. La conscription d’enfants détruit la vie et l’avenir de milliers d’enfants dans le monde. Cette affaire contribuera à dénoncer ce problème et à enrayer ces pratiques criminelles. »
Dans son rapport le plus récent sur cette question, le Secrétaire général des Nations Unies indiquait que de janvier 2004 à mai 2006, plus de 18 000 enfants ont été libérés des forces et des groupes armés en RDC. Des milliers d’autres s’en sont échappés par leurs propres moyens. Pourtant, les enfants restent vulnérables à de nouvelles menaces, y compris le re-recrutement, et les filles éprouvent tout particulièrement des difficultés à réintégrer la vie civile.
L’affaire contre Thomas Lubanga Dyilo a nécessité presque deux ans d’enquête poussée menée sur le terrain par le Bureau du Procureur. Les nombreuses missions effectuées en RDC ont donné lieu à un grand nombre de procès-verbaux d’audition. Lors de l’audience de confirmation des charges, le Bureau du Procureur présentera pour la première fois des éléments de preuve montrant que l’organisation de Thomas Lubanga Dyilo a enrôlé et recruté de force des enfants dans les rangs de sa milice armée et que Thomas Lubanga Dyilo a joué un rôle fondamental en orchestrant ces activités. La Cour dispose de 60 jours à compter de la fin de l’audience de confirmation des charges pour décider s’il existe des preuves suffisantes pour ouvrir un procès.
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Source: Bureau du Procureur