Déclaration: 20 mai 2024 |

Déclaration du Procureur de la CPI, Karim A.A. Khan KC : dépôt de requêtes aux fins de délivrance de mandats d’arrêt concernant la situation dans l’État de Palestine

Karim A.A. Khan KC, the Prosecutor of the International Criminal Court

Aujourd’hui, je vais déposer des requêtes auprès de la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale aux fins de délivrance de mandats d’arrêt concernant la situation dans l’État de Palestine.

ICC Prosecutor Khan on application for arrest warrants in the situation in the State of Palestine

Watch

Download

Yahya Sinwar, Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri (Deif), Ismail Haniyeh

Compte tenu des éléments de preuve recueillis et examinés par mon Bureau, j’ai de bonnes raisons de penser que la responsabilité pénale de Yahya SINWAR (chef du Mouvement de résistance islamique [« Hamas] dans la bande de Gaza), Mohammed Diab Ibrahim AL-MASRI, plus connu sous le nom DEIF (commandant en chef de la branche armée du Hamas, communément appelée « les brigades Al-Qassam ») et Ismail HANIYEH (chef de la branche politique du Hamas) est engagée pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ci-après commis sur le territoire d’Israël et dans l’État de Palestine (dans la bande de Gaza) depuis le 7 octobre 2023 au moins :

L’extermination en tant que crime contre l’humanité, en violation de l’article 7‑1‑b du Statut ;
Le meurtre en tant que crime contre l’humanité, en violation de l’article 7‑1‑a et en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑c‑i ;
La prise d’otages en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑c‑iii ;
Le viol et autres formes de violence sexuelle en tant que crime contre l’humanité, en violation de l’article 7‑1‑g et également en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑e‑vi dans le contexte de la captivité ;
La torture en tant que crime contre l’humanité, visé à l’article 7‑1‑f et en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑c‑i, dans le contexte de la captivité ;
D’autres actes inhumains en tant que crime contre l’humanité, en violation de l’article 7‑l‑k, dans le contexte de la captivité ;
Les traitements cruels en tant que crime de guerre en violation de l’article 8‑2‑c‑i, dans le contexte de la captivité ; et
Atteintes à la dignité de la personne en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑c‑ii, dans le contexte de la captivité.

Mon Bureau fait valoir que les crimes de guerre visés dans ces requêtes ont été commis dans le contexte d’un conflit armé international opposant Israël à la Palestine et d’un conflit armé non international opposant Israël au Hamas qui se déroulait simultanément. Nous affirmons que les crimes contre l’humanité visés dans les requêtes s’inscrivaient dans le prolongement d’une attaque généralisée et systématique contre la population civile israélienne menée par le Hamas ainsi que d’autres groupes armés dans la poursuite de la politique d’une organisation. D’après nos constatations, certains de ces crimes continuent d’être commis.

Mon Bureau fait observer qu’il y a des motifs raisonnables de penser que la responsabilité pénale de SINWAR, DEIF et HANIYEH est engagée pour le meurtre de centaines de civils israéliens lors d’attaques perpétrées le 7 octobre 2023 par le Hamas (sa branche armée en particulier, communément désignée sous le nom de « brigades al-Qassam ») ainsi que d’autres groupes armés et pour l’enlèvement d’au moins 245 otages. Dans le cadre de son enquête, mon Bureau a recueilli les déclarations de victimes ayant survécu aux attaques, y compris d’anciens otages, et de témoins directs des attaques lancées sur six principaux lieux : Kfar Aza, Holit, le lieu du festival de musique Supernova, Be’eri, Nir Oz et Nahal Oz. L’enquête repose également sur des éléments de preuve tels que des images de vidéo surveillance, des documents authentifiés sous la forme d’enregistrements sonores, de photos et de vidéos, des déclarations faites par des membres du Hamas, dont les auteurs présumés des crimes susmentionnés et des témoignages d’expert.

Mon Bureau estime que ces personnes ont planifié et commandité la commission des crimes perpétrés le 7 octobre 2023, et reconnu leur responsabilité à cet égard comme en atteste la visite qu’ils ont personnellement effectuée auprès des otages peu de temps après leur enlèvement. Nous affirmons que ces crimes n’auraient pu être commis sans leur intervention. Les intéressés sont accusés en tant que coauteurs et en qualité de supérieurs hiérarchiques en vertu des articles 25 et 28 du Statut de Rome.

Lorsque je me suis rendu au kibboutz Be’eri et au kibboutz Kfar Aza, ainsi que sur les lieux du festival de musique Supernova à Re’im, j’ai pu constater la dévastation causée par ces attaques et les répercussions profondes des crimes inconcevables visés dans les requêtes déposées aujourd’hui. Des victimes m’ont raconté comment l’amour qui règne au sein d’une famille, les liens si profonds qui unissent des parents à leurs enfants, ont été détournés afin d’infliger intentionnellement des souffrances innommables par des actes cruels et inhumains qui ne sauraient rester impunis.

Mon Bureau affirme également qu’il existe des motifs raisonnables de penser que les otages enlevés en Israël ont été détenus dans des conditions inhumaines et que certains d’entre eux ont fait l’objet de violences sexuelles, dont le viol, au cours de leur captivité. Ces allégations reposent sur des dossiers médicaux, des preuves documentaires et des vidéos de l’époque des faits et des entretiens menés auprès de victimes ayant survécu aux attaques. Mon Bureau continue également d’enquêter sur les allégations de violence sexuelle commises le 7 octobre.

Je tiens à remercier les victimes ayant survécu aux attaques du 7 octobre ainsi que leurs familles pour le courage qu’elles ont affiché en acceptant de faire le récit de leur expérience aux membres de mon Bureau.

Nous nous efforçons d’approfondir notre enquête concernant tous les crimes commis lors de ces attaques et continueront de travailler avec l’ensemble de nos partenaires afin que justice puisse être rendue.

Je réitère mon appel en faveur de la libération immédiate de tous les otages enlevés en Israël et de leur retour, sains et saufs, auprès de leurs familles. C’est une exigence fondamentale du droit international humanitaire qui doit être respectée.

Benjamin Netaniahu, Yoav Gallant

Compte tenu des preuves recueillies et examinées par mon Bureau, j’ai de bonnes raisons de penser que la responsabilité pénale de Benjamin NETANYAHU, le Premier Ministre d’Israël, et de Yoav GALLANT, Ministre de la défense d’Israël, est engagée pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ci-après commis sur le territoire de l’État de Palestine (dans la bande de Gaza) à compter du 8 octobre 2023 au moins :

Le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑b‑xxv du Statut ;
Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé, en violation de l’article 8‑2‑a‑iii ou les traitements cruels en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑c‑i ;
L’homicide intentionnel, en violation de l’article 8‑2‑a‑i ou le meurtre en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑c‑i ;
Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que crime de guerre en violation des articles 8‑2‑b‑i ou 8‑2‑e‑i ;
L’extermination et/ou le meurtre en tant que crime contre l’humanité, en violation des articles 7‑1‑b et 7‑1‑a, y compris en lien avec le fait d’affamer des civils ayant entraîné la mort, en tant que crime contre l’humanité ;
La persécution en tant que crime contre l’humanité, en violation de l’article 7‑1‑h ;
D’autres actes inhumains en tant que crime contre l’humanité, en violation de l’article 7‑l‑k.

Mon Bureau fait valoir que les crimes de guerre visés dans ces requêtes ont été commis dans le contexte d’un conflit armé international opposant Israël et la Palestine et d’un conflit armé non international opposant Israël au Hamas (et à d’autres groupes armés palestiniens) qui se déroulait simultanément. Nous affirmons que les crimes contre l’humanité visés dans les requêtes s’inscrivaient dans le prolongement d’une attaque généralisée et systématique dirigée contre la population civile palestinienne dans la poursuite de la politique d’un État. D’après nos constatations, certains de ces crimes continuent d’être commis.

Mon Bureau soutient que les preuves que nous avons recueillies, y compris des entretiens menés auprès de victimes et de témoins directs des faits, des documents audio et vidéo authentifiés, des images satellite et des déclarations faites par des membres du groupe qui aurait commis ces crimes, démontrent qu’Israël a délibérément, systématiquement et continuellement privé la population civile de l’ensemble du territoire de Gaza de moyens de subsistance indispensables à sa survie.

Cela s’est traduit par l’imposition d’un siège complet à Gaza en interdisant totalement l’accès aux trois points de passage de la frontière de Rafah, Kerem Shalom et Erez à partir du 8 octobre 2023 pour des périodes prolongées puis en limitant arbitrairement l’acheminement de fournitures essentielles – telles que la nourriture et les médicaments – par les points de passage après la réouverture de ces derniers. La fermeture des canalisations d’eau reliant Israël à Gaza — la principale source d’approvisionnement en eau potable de la population gazaouie — pendant une période prolongée à partir du 9 octobre 2023 et les coupures de l’approvisionnement en électricité et les entraves à cet approvisionnement à partir du 8 octobre 2023 au moins jusqu’à aujourd’hui s’inscrivent dans le prolongement du siège. Les faits se sont produits parallèlement à des attaques visant des personnes dans les files d’attente pour obtenir de la nourriture, l’obstruction de la distribution d’aide par les organismes humanitaires et des attaques visant le personnel humanitaire, faisant des morts parmi eux et contraignant bon nombre d’organismes humanitaires à cesser leurs activités à Gaza ou à en restreindre le périmètre.

Mon Bureau affirme que ces actes se sont inscrits dans le prolongement d’un plan commun visant à affamer délibérément des civils comme méthode de guerre et à recourir à d’autres actes de violence à l’encontre de la population civile gazaouie afin de servir les objectifs suivants : i) éliminer le Hamas; ii) accroître la pression sur le Hamas pour obtenir le retour des personnes retenues en otages et iii) punir collectivement la population civile de Gaza perçue comme une menace pour Israël.

Les répercussions du recours à la famine comme méthode de guerre, conjuguées à d’autres attaques et à la punition collective infligée à la population civile de Gaza sont aigues, visibles et de notoriété publique. Elles ont en outre été confirmées par plusieurs témoins interrogés par mon Bureau, y compris des médecins gazaouis et des médecins étrangers. Cette méthode de guerre a entraîné des problèmes de malnutrition, de déshydratation, des souffrances atroces et une augmentation croissante du nombre de morts parmi la population palestinienne, dont des nouveau‑nés, des enfants et des femmes.

De nombreuses zones de Gaza sont déjà en proie à la famine, qui menace de se propager à d’autres parties du territoire.

Comme l’a déclaré le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, « 1,1 million de personnes sont confrontées à des niveaux catastrophiques de faim à Gaza – c’est la crise alimentaire la plus vaste et la plus grave au monde ». « C’est un désastre entièrement causé par l’homme ». Aujourd’hui, mon Bureau s’emploie à mettre en accusation deux des personnes portant la plus lourde responsabilité dans cette situation, M.M. NETANYAHU et GALLANT, en tant que coauteurs et supérieurs hiérarchiques, en vertu des articles 25 et 28 du Statut de Rome.

Israël, à l’instar de tous les États, a certes le droit de prendre des mesures afin de défendre sa population mais ne saurait se soustraire pour autant aux obligations faites à tout état de respecter le droit international humanitaire. Quels que soient les objectifs militaires des autorités israéliennes, les moyens employés par Israël pour les atteindre à Gaza, à savoir des actes causant intentionnellement la mort, une famine, de grande souffrances et des atteintes graves à l’intégrité physique de la population civile sont criminels.

Depuis l’année dernière, j’ai souligné à plusieurs reprises à Ramallah, au Caire, en Israël et à Rafah qu’en vertu du droit international humanitaire, Israël était tenue d’agir de toute urgence afin de permettre l’acheminement de l’aide humanitaire à Gaza. J’ai notamment rappelé que le recours à la famine comme méthode de guerre et les entraves à l’aide humanitaire constituaient des violations des dispositions du Statut de Rome. J’ai été très clair sur ce point.

J’ai également attiré régulièrement l’attention de ceux qui faisaient fi du droit dans des déclarations publiques en leur demandant de bien réfléchir avant d’agir sous peine de voir mon Bureau prendre les mesures qui s’imposent. Nous y voilà.

En présentant ces requêtes aux fins de la délivrance de mandats d’arrêt, mon Bureau s’acquitte du mandat qui lui a été confié en vertu du Statut de Rome. Le 5 février 2021, la Chambre préliminaire I a estimé que la Cour pouvait exercer sa compétence pénale à l’égard de la situation dans l’État de Palestine et a conclu que sa compétence territoriale s’étendait à Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. Ce mandat reste valide et s’étend à la recrudescence des hostilités et de la violence depuis le 7 octobre 2023. Mon Bureau peut également exercer sa compétence à l’égard des crimes commis par des ressortissants d’États parties ou d’États non parties sur le territoire d’un État partie.

Les requêtes présentées aujourd’hui sont l’aboutissement d’une enquête menée par mon Bureau en toute indépendance et en toute impartialité. Compte tenu de notre obligation d’enquêter tant à charge qu’à décharge, nous avons travaillé méticuleusement pour faire la part des choses entre les allégations et les faits et pour présenter nos conclusions de manière équilibrée en nous fondant sur les éléments de preuve soumis à la Chambre préliminaire.

En guise de précaution supplémentaire, j’ai également décidé de recueillir des avis d’experts; c’est à ce titre que j’ai réuni un groupe impartial d’experts en droit international que je remercie d’avoir accepté de participer à l’examen des preuves et à l’analyse juridique en lien avec ces requêtes aux fins de la délivrance de mandats d’arrêt. Ce groupe, composé d’éminents spécialistes en droit international humanitaire et en droit pénal international, réunit M. le juge Sir Adrian Fulford P.C., ancien juge de la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles, ancien juge de la Cour pénale internationale, Mme la baronne Helena Kennedy K.C., Présidente de l’Institut des droits de l’homme de l’Association internationale du barreau, Mme Elizabeth Wilmshurst C.M.G K.C., ancienne conseillère juridique adjointe auprès du Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, Danny Friedman K.C. ainsi que deux de mes conseillers spéciaux – Mme Amal Clooney et M. le juge Theodor Méron C.M.G. Je me félicite d’avoir pu compter sur cette analyse menée par des experts indépendants qui a permis d’étayer les requêtes déposées aujourd’hui par mon Bureau. Je suis également reconnaissant à plusieurs de mes conseillers spéciaux, en particulier M.M. Adama Dieng et Kevin Jon Heller, pour leurs contributions dans le cadre de cet examen.

Aujourd’hui, nous réaffirmons qu’aucun État ne peut se soustraire aux normes prévues par le droit international et le droit des conflits armés. Aucun soldat, aucun commandant, aucun dirigeant civil, nul ne peut agir en toute impunité. Rien ne peut justifier de priver délibérément des êtres humains, dont tant de femmes et d’enfants, de biens indispensables à leur survie. Rien ne peut justifier des prises d’otages ni de prendre délibérément pour cibles des civils.

Les juges indépendants de la Cour pénale internationale sont les seuls à pouvoir déterminer si les conditions sont réunies pour délivrer des mandats d’arrêt. S’ils font droit à mes requêtes et délivrent les mandats d’arrêt, je travaillerai en étroite collaboration avec le Greffier pour appréhender les individus concernés. Je demande à tous les États, notamment les États parties au Statut de Rome, de considérer ces requêtes ainsi que la décision judiciaire ultérieure qui s’ensuivra avec autant de sérieux qu’ils l’ont fait à l’égard des autres situations, conformément aux obligations qui leur sont faites dans le Statut. Je suis également prêt à travailler avec des États non parties afin d’atteindre notre objectif commun visant à établir les responsabilités des auteurs de crimes internationaux.

Il est crucial, à l’heure qu’il est, que mon Bureau et tous les organes de la Cour y compris ses juges indépendants, puissent accomplir leur travail en toute indépendance et en toute impartialité. Je demande instamment que cessent immédiatement les tentatives d’obstruction, d’intimidation ou d’influence indue des fonctionnaires de la Cour. Mon Bureau n’hésitera pas à prendre les mesures qui s’imposent en vertu de l’article 70 du Statut de Rome si de tels comportements persistent.

Je reste profondément préoccupé par les allégations de crimes internationaux qui continueraient d’être commis en Israël, à Gaza et en Cisjordanie, et qui commencent à être corroborées. Notre enquête se poursuit et mon Bureau enregistre des progrès dans plusieurs axes d’enquête supplémentaires étroitement liés concernant notamment des signalements de violences sexuelles commises le 7 octobre et les bombardements à grande échelle qui ont fait tant de morts et de blessés parmi la population civile et causé tant de souffrances à Gaza, et qui se poursuivent. J’invite toute personne possédant des informations utiles à prendre contact avec mon Bureau et à soumettre ces informations via la plateforme OTP Link.

Mon Bureau n’hésitera pas à déposer d’autres requêtes aux fins de délivrance de mandats d’arrêt si, et le cas échéant, nous considérons avoir « des chances réelles d’obtenir une condamnation ». J’exhorte à nouveau toutes les parties au conflit à se conformer au droit.

Je tiens également à préciser que le principe de complémentarité, qui est au cœur du Statut de Rome, fera l’objet d’un examen continu par mon Bureau lorsque nous enquêterons sur les crimes présumés et leurs auteurs présumés précédemment cités et que nous progresserons dans d’autres axes d’enquête. Il faut cependant garder à l’esprit qu’en vertu du principe de complémentarité, le soin de l’enquête peut seulement être déféré aux autorités nationales lorsque celles-ci entament des procédures judiciaires indépendantes et impartiales qui n’ont pas pour but de soustraire les suspects présumés à leurs responsabilités pénales et qui ne soient pas des simulacres de procédures judiciaires. Cela exige de contrôler toutes les instances prenant part à l’examen des politiques et des actes visés dans les requêtes.

Il est important aujourd’hui de dire les choses clairement : si nos actes ne traduisent pas notre volonté d’appliquer le droit de manière impartiale, si notre application du droit est perçue comme étant sélective, nous aurons contribué à son effondrement. Ce faisant, nous contribueront au délitement des liens ténus qui nous unissent encore et des relations entre toutes les communautés et les personnes qui sont des vecteurs d’équilibre et constituent un filet de sécurité auquel toutes les victimes se raccrochent lorsqu’elles traversent des périodes difficiles. Tel est le risque bien réel qui se dessine en ce moment charnière.

Aujourd’hui plus que jamais, nous devons démontrer collectivement que le droit international humanitaire, qui dicte les normes à respecter en temps de guerre, s’applique de façon impartiale à toutes les parties à un conflit armé dans l’ensemble des situations portées devant mon Bureau et la Cour. C’est ainsi que nous pourrons démontrer concrètement que toutes les vies humaines se valent.

De plus amples informations sur les « enquêtes préliminaires » et les « situations et affaires » examinés par la Cour sont disponibles ici et ici.

اليوم، أقدم طلبات للدائرة التمهيدية الأولى بالمحكمة الجنائية الدولية لإصدار أوامر قبض فيما يتصل بالحالة في دولة فلسطين.

يحيى السنوار، ومحمد دياب إبراهيم المصري (ضيف)، وإسماعيل هنية

استنادا إلى الأدلة التي جمعها مكتبي وفحصها، لدي أسباب معقولة للاعتقاد بأن يحيى السنوار (رئيس حركة المقاومة الإسلامية (’’حماس‘‘) في قطاع غزة)، ومحمد دياب إبراهيم المصري، المشهور باسم ضيف (القائد الأعلى للجناح العسكري لحماس، المعروف باسم كتائب القسام)، وإسماعيل هنية (رئيس المكتب السياسي لحماس) يتحملون المسؤولية الجنائية عن جرائم الحرب والجرائم ضد الإنسانية التالية المرتكبة في أراضي إسرائيل ودولة فلسطين (في قطاع غزة) اعتبارا من السابع من تشرين الأوّل/أكتوبر 2023 على الأقل:

الإبادة باعتبارها جريمة ضد الإنسانية، بما يخالف المادة 7 (1) (ب) من نظام روما الأساسي؛
والقتل العمد باعتباره جريمة ضد الإنسانية، بما يخالف المادة 7 (1) (أ)، وباعتباره جريمة حرب، بما يخالف المادة 8 (2) (ج) (1)؛
وأخذ الرهائن باعتباره جريمة حرب، بما يخالف المادة 8 (2) (ج) (3)؛
والاغتصاب وغيره من أشكال العنف الجنسي باعتبارها جرائم ضد الإنسانية، بما يخالف المادة 7 (1) (ج)، وباعتباره أيضا جريمة حرب عملا بالمادة 8 (2) (ه) (6) في سياق الأَسر؛
والتعذيب باعتباره جريمة ضد الإنسانية، بما يخالف المادة 7 (1) (و)، وباعتباره أيضا جريمة حرب، بما يخالف المادة 8 (2) (ج) (1)، في سياق الأَسر؛
وأفعال لاإنسانية أخرى باعتبارها جريمة ضد الإنسانية، بما يخالف المادة 7 (1) (ك)، في سياق الأَسر؛
والمعاملة القاسية باعتبارها جريمة حرب بما يخالف المادة 8 (2) (ج) (1)، في سياق الأسر؛
والاعتداء على كرامة الشخص باعتباره جريمة حرب، بما يخالف المادة 8 (2) (ج) (2)، في سياق الأَسر.

ويدفع مكتبي بأن جرائم الحرب المـُدّعى بها في هذه الطلبات ارتُكِبت في إطار نزاع مسلح دولي بين إسرائيل وفلسطين، ونزاع مسلح غير دولي بين إسرائيل وحماس دائرين بالتوازي. وندفع بأن الجرائم ضد الإنسانية التي وُجِّه الاتهام بها قد ارتكبتها حماس وجماعات مسلحة أخرى في إطار هجوم واسع النطاق ومنهجي ضد السكان المدنيين في إسرائيل عملا بسياسات التنظيم. وبعض هذه الجرائم مستمرة، في تقديرنا، إلى يومنا هذا.

ويدفع مكتبي بوجود أسباب معقولة للاعتقاد بأن السنوار وضيف وهنية يتحملون المسؤولية الجنائية عن مقتل مئات من المدنيين الإسرائيليين في هجمات ارتكبتها حماس (ولا سيما جناحها العسكري، كتائب القسام) وجماعات مسلحة أخرى في السابع من تشرين الأوّل/أكتوبر 2023 وأخذ ما لا يقل عن 245 من الرهائن. وفي إطار تحقيقاتنا، أجرى مكتبي مقابلات مع مجني عليهم وناجين، من بينهم رهائن سابقون وشهود عيان في ستة مواقع رئيسية شهدت الهجمات، وهي: كفر عزة، وحوليت، وموقع مهرجان سوبرنوفا الموسيقي، وبئيري، ونير عوز، ونحال عوز. ويعتمد التحقيق أيضا على أدلة من قبيل تسجيلات الدوائر التلفزيونية المغلقة، ومواد مسموعة ومرئية وصور فوتوغرافية ثبتت صحتها، وبيانات أدلى بها أعضاء من حماس بأنفسهم، ومن بينهم من يُدّعى بارتكابهم الجرائم المتقدم ذكر أسمائهم، وشهادة الخبراء.

ويرى مكتبي أن هؤلاء الأشخاص خططوا لارتكاب الجرائم في السابع من تشرين الأوّل/أكتوبر 2023 وحرضوا على ارتكابها، كما أنهم بأفعالهم، التي شملت زيارات أجروها بأنفسهم إلى الرهائن بُعَيد اختطافهم، أقروا بتحملهم المسؤولية عن هذه الجرائم. وندفع بأن هذه الجرائم ما كان لها أن تُرتكب لولا أفعالهم. ويُوَجه الاتهام إليهم باعتبارهم مشاركين في ارتكاب الجرائم وباعتبارهم رؤساء عملا بالمادتين 25 و28 من نظام روما الأساسي.

وفي أثناء الزيارة التي أجريتُها بنفسي إلى كيبوتس بئيري وكيبوتس كفر عزة، وكذلك إلى موقع مهرجان سوبرنوفا الموسيقي في رعيم، شاهدتُ مشاهد الدمار التي خلفتها هذه الهجمات والأثر البالغ الذي أحدثته هذه الجرائم التي يأباها الضمير والتي وُجِّه الاتهام بارتكابها في الطلبات المقدمة اليوم. وفي حديثي مع الناجين، سمعتُ كيف أن الحب بين أفراد الأسرة، وأعمق الأواصر التي تجمع بين الآباء والأبناء، شوّهتِ بغية إلحاق الألم بالناس بقسوة مدروسة وغلظة مفرطة بشكل لا سبيل لاستيعابه. وهذه الأفعال تستوجب المساءلة.

ويدفع مكتبي أيضا بوجود أسباب معقولة للاعتقاد بأن الرهائن الذين أُخِذوا من إسرائيل قد احتُجزوا في ظروف لاإنسانية وأن بعضهم تعرض للعنف الجنسي، بما ذلك الاغتصاب، وهم قيد الأسر. وقد خلصنا إلى هذا الاستنتاج بناء على سجلات طبية، وتسجيلات مرئية ومستندات من الفترة الزمنية ذاتها، ومقابلات مع المجني عليهم والناجين. ويواصل مكتبي أيضا التحقيق في التقارير التي تفيد بارتكاب أعمال عنف جنسي في السابع من تشرين الأوّل/أكتوبر.

وأود أن أعرب عن امتناني للناجين وأسر المجني عليهم في هجمات السابع من تشرين الأوّل/أكتوبر، لأنهم تحلوا بالشجاعة وتقدموا للأدلاء بشاهداتهم لمكتبي. وما زلنا نركز على تعميق تحقيقاتنا بشأن جميع الجرائم التي ارتُكِبت في إطار هذه الهجمات وسنواصل العمل مع كل الشركاء لضمان تحقيق العدالة.

وأكرر مطالبتي بالإفراج الفوري عن كل الأسرى الذين أُخذوا من إسرائيل وبرجوعهم سالمين إلى أُسرهم. وهذا شرط أساسي يقتضيه القانون الدولي الإنساني.

بنيامين نتنياهو، ويوآف غالانت

استنادا إلى الأدلة التي جمعها مكتبي وفحصها، لدي أسباب معقولة للاعتقاد بأن بنيامين نتنياهو، رئيس وزراء إسرائيل، ويوآف غالانت، وزير الدفاع في إسرائيل، يتحملان المسؤولية الجنائية عن جرائم الحرب والجرائم ضد الإنسانية التالية التي ارتُكبت على أراضي دولة فلسطين (في قطاع غزة) اعتبارا من الثامن من تشرين الأوّل/أكتوبر 2023 على الأقل:

تجويع المدنيين كأسلوب من أساليب الحرب باعتباره جريمة حرب بما يخالف المادة 8 (2) (ب) (25) من نظام روما الأساسي؛
وتعمد إحداث معاناة شديدة، أو إلحاق أذى خطير بالجسم أو بالصحة بما يخالف المادة 8 (2) (أ) (3) أو المعاملة القاسية باعتبارها جريمة حرب بما يخالف المادة 8 (2) (ج) (1)؛
والقتل العمد بما يخالف المادة 8 (2) (أ) (1)، أو القتل باعتباره جريمة حرب بما يخالف المادة 8 (2) (ج) (1)؛
وتعمد توجيه هجمات ضد السكان المدنيين باعتباره جريمة حرب بما يخالف المادة 8 (2) (ب) (1)، أو المادة 8 (2) (ه) (1)؛
والإبادة و/أو القتل العمد بما يخالف المادتين 7 (1) (ب) و7 (1) (أ)، بما في ذلك في سياق الموت الناجم عن التجويع، باعتباره جريمة ضد الإنسانية؛
والاضطهاد باعتباره جريمة ضد الإنسانية بما يخالف المادة 7 (1) (ح)؛
وأفعال لاإنسانية أخرى باعتبارها جرائم ضد الإنسانية بما يخالف المادة 7 (1) (ك).

ويدفع مكتبي بأن جرائم الحرب المـُدّعى بها في هذه الطلبات قد ارتُكِبت في إطار نزاع مسلح دولي بين إسرائيل وفلسطين، ونزاع مسلح غير دولي بين إسرائيل وحماس (بالإضافة إلى جماعات مسلحة فلسطينية أخرى) دائرين بالتوازي. وندفع بأن الجرائم ضد الإنسانية التي وُجِّه الاتهام بها قد ارتُكِبت في إطار هجوم واسع النطاق ومنهجي ضد السكان المدنيين الفلسطينيين عملا بسياسة الدولة. وهذه الجرائم مستمرة، في تقديرنا، إلى يومنا هذا.

ويدفع مكتبي بأن الأدلة التي جمعناها، والتي شملت مقابلات مع ناجين وشهود عيان، ومواد مرئية وصورا فوتوغرافية ومواد مسموعة ثبتت صحتها، وصورا ملتقطة بالأقمار الصناعية، وبيانات أدلت بها المجموعة التي يـُدَّعى بأنها ارتكبت الجرائم، تثبت أن إسرائيل تعمدت حرمان السكان المدنيين في كل مناطق غزة بشكل منهجي من المواد التي لا غنى عنها لبقائهم الإنساني.

وقد حدث ذلك من خلال فرض حصار كامل على غزة تضمن الإغلاق التام للمعابر الحدودية الثلاثة، وهي رفح وكرم أبو سالم وبيت حانون، اعتبارا من الثامن من تشرين الأوّل/أكتوبر 2023 ولفترات مطوّلة ثم التقييد التعسفي لنقل الإمدادات الأساسية – بما في ذلك الطعام والدواء – من خلال المعابر الحدودية بعد إعادة فتحها. وشمل الحصار أيضا قطع أنابيب المياه العابرة للحدود من إسرائيل إلى غزة – وهي المصدر الرئيسي للمياه النظيفة التي يحصل عليها الغزيون – لفترة طويلة بدأت من التاسع من تشرين الأوّل/أكتوبر 2023؛ وقطع إمدادات الكهرباء ومنعها اعتبارا من الثامن من تشرين الأوّل/أكتوبر 2023 عل الأقل وحتى اليوم. وقد وقع ذلك إلى جانب هجمات أخرى ضد المدنيين، بما في ذلك هجمات على أولئك الذين اصطفوا للحصول على الطعام، وإعاقة توصيل الوكالات الإنسانية للمساعدات، وشن هجمات على عمال الإغاثة وقتلهم، مما أجبر الكثير من الوكالات على إيقاف أعمالها في غزة أو تقييدها.

ويدفع مكتبي بأن هذه الأفعال قد ارتُكبت في إطار خطة مشتركة لاستخدام التجويع كأسلوب من أساليب الحرب وأعمال عنف أخرى ضد السكان المدنيين في غزة كوسيلة (1) للتخلص من حماس، (2) ولضمان عودة الرهائن الذين اختطفهم حماس، (3) ولإنزال العقاب الجماعي بالسكان المدنيين في غزة الذين رأوا فيهم تهديدا لإسرائيل.

إن استخدام التجويع كأسلوب من أساليب الحرب، مقرونا بهجمات أخرى وبالعقاب الجماعي للسكان المدنيين في غزة، كانت له آثار حادة وظاهرة للعيان ومعروفة على نطاق واسع، وقد أكدها شهود عديدون أجرى مكتبي مقابلات معهم، ومن بينهم أطباء محليون ودوليون. وشملت هذه الآثار سوء التغذية والجفاف والمعاناة البالغة وتزايد أعداد الوفيات بين السكان الفلسطينيين، ومن بينهم الأطفال الرضع، والأطفال الآخرون، والنساء.

وقد ظهرت المجاعة في بعض مناطق من غزة وأوشكت على الظهور في مناطق أخرى. وكما حذر الأمين العام للأمم المتحدة أنطونيو غوتيريش منذ أكثر من شهرين: ’’يواجه 1.1 مليون إنسان في غزة الجوع على نحو كارثي – وهو أعلى رقم من الناس سبق تسجيله – في أي مكان وفي أي زمان‘‘ وذلك نتيجة لـ’’كارثة لم يصنعها سوى البشر‘‘. واليوم، يسعى مكتبي إلى توجيه الاتهام إلى اثنين من الذين يتحملون القسط الأكبر من المسؤولية، وهما نتنياهو وغالانت، لمشاركتهما في ارتكاب الجرائم ولكونهما رئيسين عملا بالمادتين 25 و28 من نظام روما الأساسي.

ولإسرائيل الحق في اتخاذ إجراءات للدفاع عن سكانها، شأنها في ذلك شأن الدول كلها. إلا أن هذا الحق لا يُعفي إسرائيل أو أي دولة من التزامها بالانصياع للقانون الدولي الإنساني. وبغض النظر عن أي أهداف عسكرية قد تكون لدى إسرائيل، فإن الأساليب التي اختارتها لتحقيق هذه الأهداف في غزة – وهي تعمد التسبب في الموت والتجويع والمعاناة الشديدة وإلحاق الإصابات الخطيرة بالجسم أو بالصحة بالسكان المدنيين – تُعدّ أساليب إجرامية.

وقد أكدتُ منذ العام الماضي، من رام الله ومن القاهرة ومن إسرائيل ومن رفح، تأكيدا ثابتا على أن القانون الدولي الإنساني يستوجب أن تتخذ إسرائيل إجراء عاجلا للسماح الفوري بدخول كميات كبيرة من المساعدات الإنسانية إلى غزة. وأكدتُ خصوصا على أن استخدام التجويع كأسلوب من أساليب الحرب والحرمان من الإغاثة الإنسانية يشكلان أفعالا جرمية بموجب نظام روما الأساسي. وقد كنتُ واضحا بما فيه الكفاية.

وكما أكدتُ مرارا في بياناتي العلنية كذلك، إن الذين لا ينصاعون للقانون ينبغي ألا يضجوا بعدئذ بالشكوى عندما يتخذ مكتبي إجراءات. وقد آن الأوان لذلك.

إن مكتبي بتقديمه هذه الطلبات لإصدار أوامر قبض يتصرف عملا بولايته بموجب نظام روما الأساسي. ففي الخامس من شباط/فبراير 2021، قررت الدائرة التمهيدية الأولى أن المحكمة تستطيع ممارسة اختصاصها الجنائي في الحالة في دولة فلسطين وأن النطاق المكاني لذلك الاختصاص يشمل غزة والضفة الغربية، بما فيها القدس الشرقية. وهذه الولاية سارية وتشمل تصعيد الأعمال العدائية والعنف منذ السابع من تشرين الأوّل/أكتوبر 2023. ولمكتبي أيضا الاختصاص فيما يتعلق بالجرائم التي يرتكبها رعايا الدول الأطراف ورعايا الدول غير الأطراف على أراضي دولة من الدول الأطراف.

وتُعدّ الطلبات المقدمة اليوم نتاجا للتحقيق المستقل والمحايد الذي يجريه مكتبي. وقد عمل مكتبي باجتهاد ليفصل بين الادعاءات والحقائق، وليقدم الاستنتاجات باتزان إلى الدائرة التمهيدية استنادا إلى الأدلة، مسترشدا بالتزامنا بالتحقيق في أدلة التجريم والتبرئة على حد سواء.

وأنا ممتن كذلك لنصيحة من لجنة من الخبراء في القانون الدولي، كإجراء احترازي إضافي، وهم مجموعة من الخبراء المحايدين الذين جمعتُهم لتقديم الدعم في مراجعة الأدلة والتحليل القانوني فيما يتصل بطلبات إصدار أوامر القبض هذه. وتتألف اللجنة من خبراء ذوي مكانة رفيعة في القانون الدولي الإنساني والقانون الجنائي الدولي، ومن بينهم السير أدريان فولفورد الحائز على شهادة ’’بي سي‘‘، وهو مستشار محكمة الاستئناف سابقا والقاضي السابق في المحكمة الجنائية الدولية؛ والبارونة هيلينا كينيدي الحاصلة على لقب ’’كي سي‘‘، وهي رئيسة معهد حقوق الإنسان التابع لنقابة المحامين الدولية؛ وإليزابيث ويلمشورست الحاصلة على لقب ’’سي إم جي‘‘ ولقب ’’كي سي‘‘، وهي نائبة المستشار القانوني لوزارة الخارجية والكومنولث البريطانية سابقا؛ وداني فريدمان الحاصل على لقب ’’كي سي‘‘؛ واثنان من مستشاريّ الخاصين – وهما أمل كلوني وسعادة القاضي ثيودور ميرون الحاصل على لقب ’’سي إم جي‘‘. وقد أيّد هذا التحليل المستقل الذي قدمه الخبراء الطلبات التي قدمها مكتبي اليوم وعززها. وأنا ممتن أيضا لما قدمه عدد من مستشاريّ الخاصين الآخرين من إسهامات في هذه المراجعة، ولا سيما أداما ديينغ والأستاذ الدكتور كيفين جون هيلر.

واليوم نؤكد مرة أخرى على أن القانون الدولي وقوانين النزاعات المسلحة تنطبق على الجميع. وليس لجندي من المشاة أو لقائد أو لزعيم مدني – أو لأي شخص – أن يفلت من العقاب على تصرفاته. ولا يمكن تبرير تعمد حرمان البشر، بمن فيهم كثير جدا من النساء والأطفال، من الضروريات الأساسية اللازمة للحياة. ولا يمكن تبرير أخذ الرهائن أو استهداف المدنيين.

ولقضاة المحكمة الجنائية الدولية المستقلين وحدهم الحكم فيما إذا كان المعيار اللازم لإصدار أوامر قبض قد استوفي. فإن وافقوا على طلباتي وأصدروا الأوامر المطلوبة، سأعمل حينئذ عن كثب مع مسجل المحكمة باذلا كل جهدي للقبض على الأفراد المذكورة أسماؤهم. وأعوّل على كل الدول الأطراف في نظام روما الأساسي في أن يتعاملوا مع هذه الطلبات والقرار القضائي الذي سيترتب عليها بالجدية نفسها التي أبدوها في الحالات الأخرى، وأن يوفوا بالتزاماتهم بموجب النظام الأساسي. وأقف كذلك على أهبة الاستعداد للعمل مع الدول غير الأطراف في سعينا المشترك نحو تحقيق المساءلة.

ومن الحاسم الآن أن يُسمح لمكتبي ولكل أجزاء المحكمة، بمن فيهم قضاتها المستقلون، بالاضطلاع بعملهم باستقلال تام وحيادية تامة. وأصر على الإيقاف الفوري لكل محاولات عرقلة مسؤولي هذه المحكمة أو إرهابهم أو التأثير عليهم بشكل غير لائق. ولن يتردد مكتبي في التصرف عملا بالمادة 70 من نظام روما الأساسي إذا استمر هذا السلوك.

وما زلت أشعر بالقلق العميق إزاء الجرائم الدولية المستمرة، وما يظهر من الأدلة عليها، التي يُدّعى بارتكابها في إسرائيل وغزة والضفة الغربية. وسيستمر تحقيقنا. ويعزز مكتبي عدة مسارات إضافية ومترابطة للتحقيق بشأن جملة أمور من بينها ما ورد من وقوع عنف جنسي في خلال الهجمات التي شُنّت في السابع من تشرين الأوّل/أكتوبر وفيما يتعلق بالقصف واسع النطاق الذي تسبب، وما زال يتسبب، في قتل وإصابة أعداد كبيرة جدا من المدنيين، وفي معاناتهم، في غزة. وأحث أولئك الذين لديهم معلومات ذات صلة على الاتصال بمكتبي وتقديم المعلومات عبر رابط مكتب المدعي العام (’’OTP Link‘‘).

ولن يتردد مكتبي في تقديم المزيد من طلبات إصدار أوامر القبض إذا ارتأينا استيفاء الحد الأدنى لإمكانية الإدانة استيفاءً واقعيا. وأجدد مناشدتي لجميع الأطراف في النزاع الدائر بأن يمتثلوا للقانون الآن.

وأود أن أؤكد أيضا على أن مكتبي سيستمر في تقييم مبدأ التكامل، الذي هو لب نظام روما الأساسي، لدى اتخاذنا إجراءات فيما يتصل بالجرائم المـُدّعى ارتكابها المدرجة فيما تقدم وبمرتكبيها المذكورة أسماؤهم وسيرنا قدما في مسارات التحقيق الأخرى. ولكن التكامل لا يتطلب التنازل عن التحقيق للسلطات الوطنية إلا إذا عكفت هذه السلطات على إجراء عمليات قضائية مستقلة ومحايدة لا تحمي المشتبه فيهم وغير مزيفة. ويتطلب ذلك إجراء تحقيقات وافية على جميع المستويات تتناول السياسات والأفعال التي تستند إليها هذه الطلبات.

ولنكن واضحين اليوم بشأن مسألة جوهرية: لو لم نُظهر استعدادنا لتطبيق القانون على قدم المساواة، ولو بدا أنه يُطبق تطبيقا انتقائيا، فإننا سنتيح الظروف المواتية لانهياره. وسنحل بذلك ما بقي من الروابط التي تجمعنا، والصلات التي تثبت الأواصر بين المجتمعات المحلية والأفراد، وشبكة الأمان التي يتطلع إليها كل المجني عليهم في أوقات المعاناة. إن هذه لهي المخاطرة الحقيقية التي نواجهها في هذه اللحظة.

ولا بد من أن نبرهن جميعا الآن، أكثر من أي وقت مضى، على أن القانون الدولي الإنساني، وهو قاعدة الأساس التي يرتكز عليها السلوك الإنساني في خلال النزاعات، ينطبق على كل الأفراد وينطبق بالتساوي عبر جميع الحالات التي يتصدى لها مكتبي والتي تتصدى لها المحكمة. وهذه هي الطريقة التي سنثبت بها إثباتا ملموسا أن كل البشر تتساوى حياتهم في قيمتها.

لمزيد من التفاصيل بشأن ’’الدراسات الأوّلية‘‘ و’’الحالات والدعاوى‘‘ القائمة أمام المحكمة، اضغط هنا وهنا.

بيان المدعي العام للمحكمة الجنائية الدولية كريم خان: طلبات لإصدار أوامر قبض في الحالة في دولة فلسطين

אני מגיש היום בקשות להוצאת צווי מעצר בפני ערכאת קדם-המשפט 1 של בית הדין הפלילי הבין-לאומי במסגרת המצב במדינת פלסטין:

יחיא סינוואר, מוחמד דיאב איבראהים אל-מסרי (דף), איסמעיל הנייה

על בסיס הראיות שנאספו ונבחנו על-ידי משרדי, יש בידי יסוד סביר להניח כי יחיא סינוואר (ראש תנועת ההתנגדות האיסלאמית ("חמאס") ברצועת עזה), מוחמד דיאב איבראהים אל-מסרי, המוכר יותר בשם דף (מפקד הזרוע הצבאית של חמאס, המוכרת בשם גדודי אל-קסאם), ואיסמעיל הנייה (ראש הלשכה המדינית של חמאס), נושאים באחריות פלילית לפשעי המלחמה ולפשעים נגד האנושות להלן, אשר בוצעו בשטח ישראל ומדינת פלסטין (ברצועת עזה), וזאת החל, לכל הפחות, ביום 7 באוקטובר 2023:

השמדה כפשע נגד האנושות, בניגוד לסעיף 7(1)(ב) לחוקת בית המשפט הפלילי הבין-לאומי (חוקת רומא);
רצח כפשע נגד האנושות, בניגוד לסעיף 7(1)(א), וכפשע מלחמה, בניגוד לסעיף 8(2)(ג)(i);
לקיחת בני ערובה כפשע מלחמה, בניגוד לסעיף 8(2)(ג)(i);
אונס ומעשים אחרים של אלימות מינית כפשעים נגד האנושות, בניגוד לסעיף 7(1)(ז), וכן כפשע מלחמה, בניגוד לסעיף 8(2)(ה)(vi), בנסיבות של שבי;
עינוי כפשע נגד האנושות, בניגוד לסעיף 7(1)(ו), וכן כפשע מלחמה, בניגוד לסעיף 8(2)(ג)(i), בנסיבות של שבי;
מעשים לא אנושיים אחרים כפשע נגד האנושות, בניגוד לסעיף 7(1)(יא), בנסיבות של שבי;
יחס אכזרי כפשע מלחמה, בניגוד לסעיף 8(2)(ג)(i), בנסיבות של שבי;
פגיעה באופן חמור בכבוד האישי כפשע מלחמה, בהתאם לסעיף 8(2)(ג)(ii), בנסיבות של שבי.

משרדי סבור כי פשעי המלחמה הנטענים בבקשות האמורות בוצעו במסגרת נסיבות של סכסוך מזוין בעל אופי בין-לאומי בין ישראל ופלסטין, וסכסוך מזוין שאינו בעל אופי בין-לאומי בין ישראל לבין חמאס, המתקיימים במקביל. אנו סבורים כי הפשעים נגד האנושות הנטענים כאמור בוצעו כחלק ממתקפה נרחבת ושיטתית כנגד אוכלוסייתה האזרחית של ישראל על-ידי חמאס וקבוצות מזוינות אחרות, וזאת בהתאם למדיניות ארגונית. חלק מפשעים אלו, כך להערכתנו, עודם נמשכים.

משרדי סבור שיש יסוד סביר להניח כי סינוואר, דף והנייה נושאים באחריות פלילית להריגתם של מאות אזרחים ישראליים במתקפות שביצעו חמאס (ובפרט הזרוע הצבאית של הארגון, גדודי אל-קסאם) וקבוצות חמושות אחרות ביום 7 באוקטובר 2023, ולקיחת לפחות 245 בני ובנות ערובה. במסגרת חקירותינו, משרדי ראיין קורבנות, ניצולות וניצולים, ובהם מי שהיו בני ובנות ערובה, עדי ועדות ראייה משש זירות תקיפה מרכזיות: כפר עזה, חולית, אתר פסטיבל המוסיקה סופרנובה, בארי, ניר עוז ונחל עוז. החקירה נסמכת גם על ראיות דוגמת תיעוד במעגל סגור (CCTV), חומרי וידאו, תצלומים ואודיו מאומתים, הצהרות של חברי חמאס, לרבות מבצעי הפשעים הנטענים שנזכרו לעיל, וראיות שסיפקו מומחים.

לדעת משרדי, האינדיבידואלים האמורים תכננו ויזמו את ביצוע הפשעים ביום 7 באוקטובר 2023, ובמעשיהם שלהם, לרבות ביקורים אישיים של בנות ובני הערובה זמן קצר לאחר שנחטפו, הכירו באחריותם לפשעים אלה. אנו סבורים כי פשעים אלה לא הי וניתנים לביצוע ללא מעשיהם. הם מואשמים הן כשותפים לביצוע פשע והן כממונים, על-פי סעיף 25 וסעיף 28 לחוקת רומא.

במהלך ביקורי בקיבוץ בארי ובקיבוץ כפר עזה, כמו גם באתר פסטיבל המוסיקה סופרנובה ברעים, חזיתי במראות ההרס של התקפות אלה ובהשפעה העמוקה של הפשעים המזוויעים המצוינים בבקשות המוגשות היום. בשיחות עם ניצולות וניצולים שמעתי כיצד האהבה שבתוך המשפחה, הקשרים העמוקים ביותר בין הורה וילד, עוותו כדי להסב כאב בל-יתואר, באכזריות מחושבת ואטימות-לב קיצונית. מעשים אלה מחייבים אחריותיות.

משרדי סבור גם כי יש יסוד סביר להניח שבני ובנות ערובה שנחטפו מישראל הוחזקו בתנאים לא אנושיים, וכי חלקם היו נתונים לאלימות מינית, לרבות מעשי אונס, בעודם בשבי. הגענו למסקנה זו בהתבסס על ראיות ובהן תיעוד רפואי, חומרי וידאו ומסמכים מזמן אמת, וראיונות עם קורבנות, ניצולות וניצולים. בנוסף, ממשיך משרדי בחקירת דיווחים על מעשי אלימות מינית שבוצעו ב-7 באוקטובר.

אבקש להביע את תודתי לניצולות ולניצולים, ולמשפחות הקורבנות של התקפות ה-7 באוקטובר, על עוז הרוח שגילו בבואם למסור את עדויותיהם למשרדי. אנו ממשיכים להתמקד בהעמקת חקירתם של כל הפשעים שבוצעו במסגרת התקפות אלה, ונמשיך לפעול יחד עם כל שותפינו כדי להבטיח כי הצדק ייעשה.

אני שב וקורא לשחרורם המיידי של כל בנו ובני הערובה שנחטפו מישראל ולהשבתם בשלום לחיק משפחותיהם. זוהי דרישה יסודית שהמשפט ההומניטרי הבין-לאומי.

בנימין נתניהו, יואב גלנט

על בסיס הראיות שנאספו ונבחנו על-ידי משרדי, יש בידי יסוד סביר להניח כי בנימין נתניהו, ראש ממשלת ישראל, ויואב גלנט, שר הביטחון של ישראל, נושאים באחריות פלילית לפשעי מלחמה ופשעים נגד האנושות כלהלן, אשר בוצעו בשטח מדינת פלסטין (ברצועת עזה), וזאת לכל הפחות החל מיום 8 באוקטובר 2023:

הרעבה של אזרחים כשיטת לחימה כפשע מלחמה, בניגוד לסעיף 8(2)(ב)(xxv) לחוקת רומא;
גרימה במזיד של סבל רב, או פגיעה חמורה בגוף או בבריאות, בניגוד לסעיף 8(2)(א)(iii), או יחס אכזרי כפשע מלחמה, בניגוד לסעיף 8(2)(ג)(i);
הריגה בזדון בניגוד לסעיף 8(2)(א)(i), או רצח כפשע מלחמה, בניגוד לסעיף 8(2)(ג)(i);
כיוון במזיד של מתקפות נגד אוכלוסייה אזרחית כפשע מלחמה, בניגוד לסעיף 8(2)(ב)(i), או 8(2)(ה)(i);
השמדה ו/או רצח בניגוד לסעיף 7(1)(ב) וסעיף 7(1)(א), לרבות בנסיבות של מקרי מוות הנגרמים כתוצאה מהרעבה, כפשע נגד האנושות;
רדיפה כפשע נגד האנושות בניגוד לסעיף 7(1)(ח);
מעשים לא אנושיים אחרים נגד האנושות בניגוד לסעיף 7(1)(יא).

משרדי סבור כי פשעי המלחמה הנטענים בבקשות האמורות בוצעו במסגרת נסיבות של סכסוך מזוין בעל אופי בין-לאומי בין ישראל ופלסטין, וסכסוך מזוין שאינו בעל אופי בין-לאומי בין ישראל לבין חמאס (לצד קבוצות מזוינות פלסטיניות נוספות), המתקיימים במקביל. אנו סבורים כי הפשעים נגד האנושות הנטענים כאמור בוצעו כחלק ממתקפה נרחבת ושיטתית כנגד האוכלוסייה האזרחית הפלסטינית בהתאם למדיניות המדינה. פשעים אלו, כך להערכתנו, עודם נמשכים.

משרדי סבור כי הראיות שאספנו, לרבות ראיונות עם ניצולים וניצולות ועם עדי ועדות ראייה, חומרי וידאו, תצלומים ואודיו מאומתים, צילומי לוויין, והצהרות של קבוצת מבצעי הפשעים הנטענים, מעידות כי ישראל שללה, במכוון ובשיטתיות, מן האוכלוסייה האזרחית בכל חלקי רצועת עזה, אמצעים החיוניים להישרדות אנושית.

הדברים בוצעו באמצעות הטלת מצור מוחלט על עזה, הכרוך בסגירה מוחלטת של שלושת מעברי הגבול – רפיח, כרם שלום וארז – החל ביום 8 באוקטובר 2023 לתקופות ממושכות, ולאחר מכן בהגבלה שרירותית על שינוע של מוצרים חיוניים – לרבות מזון ותרופות – דרך מעברי הגבול לאחר פתיחתם מחדש. המצור כלל גם ניתוק של צנרת אספקת המים בין ישראל לעזה – מקור מי השתייה העיקרי של תושבי עזה – וזאת למשך תקופה ממושכת החל מיום 9 באוקטובר 2023, וכן ניתוק ומניעה של אספקת חשמל , וזאת לכל הפחות החל ביום 8 באוקטובר 2023 ועד היום. הדברים בוצעו לצד תקיפות אחרות כנגד אזרחים, לרבות מי שהמתינו בתור למזון, מניעת אספקת סיוע מטעם סוכנויות הומניטריות, ותקיפתם והריגתם של עובדות ועובדי סיוע, אשר אילצו סוכנויות רבות לחדול או להגביל את פעילותן ברצועת עזה.

משרדי סבור כי המעשים האמורים בוצעה כחלק מתוכנית משותפת לשימוש בהרעבה כשיטת לחימה ומעשי אלימות נוספים כנגד האוכלוסייה האזרחית בעזה, כאמצעי שנועד (1) לחסל את חמאס; (2) להבטיח את השבת בני ובנות הערובה שנחטפו על-ידי חמאס; וכן (3) לענישה קולקטיבית של האוכלוסייה האזרחית בעזה, אשר נתפסה בעיניהם כאיום על ישראל.

השפעות השימוש בהרעבה כשיטת לחימה, לצד התקפות אחרות וענישה קולקטיבית כנגד האוכלוסייה האזרחית בעזה, הינן אקוטיות, ניכרות וידועות ברבים, ואומתו על-ידי עדי ועדות ראייה רבים שרואיינו במשרדי, ובהם רופאות ורופאים מקומיים ובינלאומיים. השפעות אלה כוללות תת-תזונה, התייבשות, סבל עמוק ומספר הולך וגובר של מקרי מוות בקרב האוכלוסייה הפלסטינית, לרבות תינוקות, ילדים ונשים.

באזורים מסוימים בעזה שורר רעב, והוא צפוי להתפשט גם באזורים אחרים.

כפי שהתריע מזכ"ל האו"ם אנטוניו גוטרש לפני יותר מחודשיים, "1.1 מיליון בני אדם בעזה מתמודדים עם רעב ברמות אסון [...] זהו המספר הגדול ביותר של בני אדם המתמודדים עם רעב ברמת אסון [...] בכל מקום שהוא, בכל זמן שהוא. זהו אסון שכולו מעשה ידי אדם". משרדי מבקש היום להאשים שניים מבין אלו הנושאים בעיקר האחריות, נתניהו וגלנט, הן כשותפים לפשעים והן כממונים, בהתאם לסעיף 25 וסעיף 28 לחוקת רומא.

לישראל, כמו לכל המדינות, עומדת הזכות לנקוט בפעולה כדי להגן על אוכלוסייתה. ואולם, זכות זו אינה פוטרת את ישראל, או כל מדינה אחרת, מחובתה לפעול על-פי המשפט ההומניטרי הבין-לאומי. יהיו יעדיה הצבאיים אשר יהיו, האמצעים שבהם בחרה ישראל לשם השגתם בעזה – ובפרט, גרימה בזדון למוות, רעב, סבל רב ופגיעה חמורה בגוף ובבריאות של האוכלוסייה האזרחית – הינם פליליים.

מאז השנה שעברה– ברמאללה, בקהיר, בישראל וברפיח – הדגשתי בעקביות כי המשפט ההומניטרי הבינלאומי מחייב כי ישראל תנקוט בפעולה דחופה לאפשר גישה לסיוע הומניטרי בקנה מידה רחב בעזה. בפרט, הדגשתי כי הרעבה כשיטת לחימה ושלילת סיוע הומניטרי מהוות עבירות על=פי חוקת רומא. דבריי לא היו יכולים להיות ברורים יותר.

כפי ששבתי והדגשתי עוד בהצהרותיי הפומביות, מי שאינם פועלים לפי חוק, אל להם להלין בבוא העת, כאשר משרדי נוקט באמצעים. היום הגיע העת הזו.

בהגשת הבקשות לצווי מעצר, משרדי פועל על-פי המנדט שהוענק לו בחוקת רומא. ביום 5 פברואר 2021, קבעה ערכאת קדם-המשפט 1 שבית המשפט רשאי להפעיל את סמכות השיפוט הפלילית שלו במסגרת המצב במדינת פלסטין, וכן כי סמכות השיפוט הטריטוריאלית כאמור חלה על רצועת עזה והגדה המערבית, לרבות מזרח ירושלים. מנדט זה הינו מתמשך, וכולל את ההסלמה במעשי האיבה והאלימות מאז ה-7 באוקטובר 2023. למשרדי מחזיק גם בסמכות לדון בפשעים שביצעו אזרחי מדינות-חברות ושביצעו אזרחי מדינות שאינן חברות בשטחה של מדינה-חברה.

בקשותיי המוגשות היום הן תוצאה של חקירה עצמאית וחסרת פניות שערך משרדי. לנגד עינינו עמדה חובתנו לחקור ראיות מפלילות ומזכות באופן שווה, ומשרדי עמל ללא לאות כדי להפריד בין טענות לבין עובדות, ולהציג בצורה שקולה מסקנות המבוססת על ראיות בפני ערכאת קדם-המשפט.

אבקש להוקיר תודה גם על הייעוץ שהתקבל, כאמצעי זהירות נוסף, מידי פאנל מומחים למשפט בין-לאומי, קבוצה נטולת פניות שכינסתי לשם תמיכה בסקירת הראיות ובניתוח המשפטי בקשר עם בקשות צווי המעצר הנדונות. הפאנל מורכב ממומחים נודעים ובעלי שם בתחום המשפט ההומניטרי הבין-לאומי והמשפט הפלילי הבין-לאומי, ובהם אדריאן פולפורד – שופט בדימוס בבית הדין לערעורים ובבית המשפט הפלילי הבין-לאומי; הלנה קנדי - נשיאת המכון לזכויות אדם ב-IBA; אליזבת וילמסהרסט – המשנה לשעבר ליועץ המשפטי במשרד החוץ הבריטי; דני פרידמן; וכן שני יועצים מיוחדים – אמל קלוני והשופט תיאודור מרון. הניתוח הבלתי-תלוי שערך צוות המומחים תמך וביסס את הבקשות שמשרדי הגיש היום. אבקש להודות על תרומתם לבחינה זו גם למספר יועצים מיוחדים נוספים, ובפרט אדאמה דיאנג ופרופ' קווין ג'ון הלר.

אנו שבים ומדגישים היום כי החוק הבין-לאומי ודיני המלחמה חלים על הכול. אף חייל, אף מפקד, אף מנהיג אזרחי, אף אדם אינו יכול לפעול ולהיוותר פטור מעונש. דבר אינו יכול להצדיק מניעה במזיד של מוצרי יסוד החיוניים לחייהם של בני אדם, לרבות נשים וילדים רבים כל כך. דבר אינו יכול להצדיק חטיפה בני ערובה או פגיעה מכוונת באזרחים.

השופטים הבלתי-תלויים של בית המשפט הפלילי הבין-לאומי הם הבוררים היחידים בשאלה האם מתקיים הרף הנדרש לשם הוצאת צווי מעצר. ככל שיאשרו את בקשותיי ויורו על הוצאת הצווים המבוקשים, אפעל בצוותא עם הרשם בכל המאמצים לשם תפיסתם של האנשים הנזכרים לעיל. אני סומך על כל המדינות-החברות לחוקת רומא, כי יתייחסו לבקשות אלה ולהחלטה המשפטית שתתקבל בעקבותיהם באותה הרצינות שהפגינו ביחס למצבים אחרים, תוך עמידה בחובותיהן מכוח אמנת רומא. אני נכון גם לעבוד עם מדינות שאינן חברות במאמץ המשותף למען אחריותיות.

בעת הזו, חיוני כי יתאפשר למשרדי ולכל גופי בית המשפט, לרבות שופטיו הבלתי-תלויים, לבצע את עבודתם בעצמאות מוחלטת ובאופן חסר פניות. אני עומד על כך שכל הניסיונות למנוע, להרתיע או להשפיע באופן לא ראוי על גורמי בית משפט זה חייבים לחדול מיד. משרדי לא יהסס לפעול בהתאם לסעיף 70 לחוקת רומא אם התנהלות זו תימשך.

עודני בוחן בדאגה רבה את הטענות המתמשכות והראיות הנחשפות אודות פשעים בין-לאומיים המתרחשים בישראל, בעזה ובגדה המערבית. אני ממשיכים בחקירתנו. משרדי מקדם מספר כיווני חקירה נוספים השלובים זה בזה, לרבות בנוגע לדיווחים על אלימות מינית במהלך המתקפה של ה-7 באוקטובר, ובנוגע להפצצות בקנה-מידה נרחב שגרמו וממשיכות לגרום לאבדות, פציעות וסבל כה רבים בקרב אזרחים בעזה. אבקש לעודד את מי שבידיהם או בידיהן מידע רלוונטי לפנות למשרדי ולמסור מידע באמצעות הקישור OTP Link.

משרדי לא יהסס להגיש בקשות נוספות לצווי מעצר אם וכאשר נהיה סבורים שהן עומדות ברף של סיכוי מעשי להרשעה. אני מחדש את קריאתי לכל הצדדים בסכסוך הנוכחי לפעול כעת על-פי החוק.

אבקש להדגיש גם כי משרדי ימשיך לבחון את עקרון המשלימות, המצוי בליבה של חוקת רומא, בעת שנפעל ביחס לפשעים הנטענים ומבצעיהם לכאורה המנויים לעיל, ובעת שנמשיך בבחינת כיווני חקירה נוספים. עם זאת, משלימות מחייבת מסירת הסמכות לרשויות המדינות רק כאשר אלה נוקטות בהליכים משפטיים עצמאיים וחסרי פניות, אשר אינם מגוננים על חשודים ואינם כוזבים. משלימות מצריכה חקירות יסודיות בכל הרמות, המתייחסות למדיניות ולמעשים העומדים בבסיס של בקשות אלה.

הבה נבהיר היום נושא עיקרי אחד: אם לא נפגין את נכונותנו ליישם את החוק באופן שווה, אם תהא מראית עין כאילו אנו מחילים את החוק באופן בררני, הרי שאנו מכינים את הקרקע לקריסתו. בעשותנו כך, נפרום את הקשרים הנותרים אשר מחברים בינינו, הקשרים המייצבים בין כלל הקהילות והפרטים, רשת הביטחון שאליה נשואות עיניהם של כל הקורבנות בעתות מצוקה. זה הסיכון האמיתי בפניו אנו ניצבים ברגע זה.

כעת, יותר מתמיד, עלינו להמחיש בצוותא כי המשפט ההומניטרי הבין-לאומי, רף הבסיס להתנהלותם של בני אדם בעתות סכסוך, חל על כל אחד ואחת, וחל במידה שווה בכל המצבים שאליהם מתייחסים משרדי ובית המשפט. כך נוכיח, באופן מוחשי, שחייהם של כל בני האדם ערכם שווה.

למידע נוסף [באנגלית] אודות "חקירות ראשוניות" ו"מצבים ותיקים" בפני בית המשפט לחצו כאן וכאן:

הצהרת תובע בית הדין הפלילי הבין-לאומי (ICC) כרים א.א. קאן: בקשות לצווי מעצר במסגרת המצב במדינת פלסטין

Source: Bureau du Procureur | Contact: [email protected]