Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision orale rendue par la Chambre de première instance quant à l’exclusion de certaines parties du rapport d’expert présenté par le représentant légal commun

ICC-02/04-01/15-1268-tFRA

01 juin 2018 | Chambre de première instance IX | Décision

Affaire: Le Procureur c. Dominic Ongwen
Situation: Situation en Ouganda

Classé au cours de la Procès phase

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