Response of the Office of Public Counsel for the Defence to the “Demande du represéntant légal de VPRS 3 et 6 aux fins de mise en cause de Monsieur Jean-Pierre Bemba en sa qualité de chef militaire au sens de l’article 28-a du Statut pour les crimes dont

ICC-01/04-566

15 juillet 2010 | Bureau du conseil public pour la Défense | Réponse

Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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27 juin 2010, Demande du représentant légal de VPRS 3 et 6 aux fins de mise en cause de Monsieur Jean-Pierre Bemba en sa qualité de chef militaire au sens de l'article 28-a du Statut pour les crimes dont ses troupes sont présumées coupables en Ituri (1.21 Mo | 16 Pages)
ICC-01/04-564 | Legal Representatives of Victims