Ordonnance portant calendrier aux fins du prononcé de l’arrêt relatif à la requête du Procureur sollicitant l’examen extraordinaire de la décision rendue le 31 mars 2006 par laquelle la Chambre préliminaire I rejetait une demande d’autorisation....

ICC-01/04-166-tFRA

11 juillet 2006 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase