Rapport relatif à la notification de documents enregistrés au dossier de l'affaire et au choix du conseil de la défense par Germain Katanga

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

Document: Français (975.24 Ko | 4 Pages)