Dépôt d'un projet de Protocole relatif aux modalités de contact entre des victimes représentées et les parties

ICC-01/04-01/07-2202-Corr

17 juin 2010 | Représentants légaux des victimes | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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ICC-01/04-01/07-2202 | Legal Representatives of Victims