Décision relative aux requêtes de l’Accusation et de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision informant les parties et les participants que la qualification juridique des faits peut être modifiée conformément à la norme 55-

ICC-01/04-01/06-2107-tFRA

03 septembre 2009 | Chambre de première instance I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase