Prosecution's Response to the "Requête de la Défense aux fins de divulgation des demandes de participation ou de réparation présentées en qualité de victimes, par les témoins du Procureur et de toutes autres déclarations faites par lesdits témoins et

ICC-01/04-01/06-1517

28 novembre 2008 | Bureau du Procureur | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (261.23 Ko | 5 Pages)


Documents Connexes

10 juin 2008, Requête de la Défense aux fins de divulgation des demandes de participation ou de réparation présentées en qualité de victimes, par les témoins du Procureur et de toutes autres déclarations faites par lesdits témoins et non divulguées à ce jour (484.04 Ko | 4 Pages)
ICC-01/04-01/06-1393 | Défense