ICC-01/04-01/06-1432-tFRA
11 juillet 2008 | Chambre d’appel | Décision
Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
Annexes
ICC-01/04-01/06-1432-Anx-tFRA, Annexe au "Arrêt relatif aux appels interjetés par le Procureur et la Défense contre la Décision relative à la participation des victimes rendue le 18 janvier 2008 par la Chambre de première instance I"
Français
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