Le Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, ouvre un examen préliminaire en Ukraine
Le 17 avril 2014, le Gouvernement ukrainien a déposé une déclaration au titre de l’article 12, paragraphe 3, du Statut de Rome, par laquelle il reconnaît la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour des crimes qui auraient été commis sur son territoire entre le 21 novembre 2013 et le 22 février 2014.
Lorsqu’un État renvoie une situation devant la Cour ou dépose une déclaration en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du Statut de Rome, le Bureau du Procureur procède, conformément à la politique générale à l’examen préliminaire de la situation en question. Par conséquent, le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, a décidé d’ouvrir un examen préliminaire concernant la situation en Ukraine afin de déterminer si les critères fixés par le Statut de Rome pour l’ouverture d’une enquête sont réunis. Conformément à ce que prévoit l’article 53, paragraphe 1, du Statut de Rome, le Procureur devra accorder une attention particulière aux questions de compétence, de recevabilité et d’intérêts de la justice.
Déclaration de l'Ukraine déposée en vertu de l'article 12 (3) du Statut de Rome | (en anglais) - 9 avril 2014.
Note verbale du Ministre des Affaires étrangères par intérim de l'Ukraine, M. Andrii Deshchytsia | (en anglais) - 17 avril 2014.
Déclaration de la Verkhovna Rada de l'Ukraine | 25 février 2014 : Anglais, Українська.
Document de politique générale relatif aux examens préliminaires | novembre 2013.
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