Security arrangements for the protection of classified information exchanged between the EU and the ICC
Publication du Journal officiel: 15 avril 2008
Accord entre le Gouvernement géorgien et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
Publication du Journal officiel: 24 janvier 2019
Protocole d’accord de coopération entre la Cour pénale internationale et le Commonwealth
Publication du Journal officiel: 13 juillet 2011
Accord entre la Cour pénale internationale et le Comité international de la Croix‐Rouge sur les visites aux personnes privées de liberté en vertu de la juridiction de la Cour pénale internationale
Publication du Journal officiel: 13 avril 2006
Agreement between the International Criminal Court and the United Nations Latin American Institute for the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders on Cooperation
Publication du Journal officiel: 11 janvier 2024
Accord entre la Cour pénale internationale et le Gouvernement finlandais sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
Publication du Journal officiel: 24 avril 2011
Framework agreement between the Argentine Republic and the International Criminal Court on interim release
Publication du Journal officiel: 28 février 2018
Accord entre la République de Colombie et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
Publication du Journal officiel: 29 novembre 2021
Code de conduite du Bureau du Procureur
Publication du Journal officiel: 5 septembre 2013
Règlement financier et règles de gestion financière
Publication du Journal officiel: 21 novembre 2008
Statut du personnel
Publication du Journal officiel: 12 septembre 2003
Mémorandum d’accord relatif aux dispositions administratives entre la Cour pénale internationale et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone
Exchange of letters between ICC and the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment of Punishment, and the Council of Europe
Publication du Journal officiel: 2 novembre 2017
Framework agreement between The Argentine Republic and the International Criminal Court on the release of persons
Accord entre la République argentine et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
Publication du Journal officiel: 18 avril 2017
Accord entre Le Royaume du Danemark et La Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par La Cour
Publication du Journal officiel: 5 juillet 2012
Accord entre le Royaume de Norvège et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
Publication du Journal officiel: 6 août 2016
Règlement de la Cour
Publication du Journal officiel: 26 mai 2004
Accord sur les privilèges et immunités de la Cour
Publication du Journal officiel: 22 juillet 2004
Code d'éthique judiciaire
Publication du Journal officiel: 7 octobre 2022
Règlement du Fonds d'affectation spéciale au profit des victimes
Publication du Journal officiel: 3 Décembre 2005
Mémorandum d’accord entre la Cour pénale internationale et la Cour interaméricaine des droits de l’homme
Publication du Journal officiel: 15 février 2016
Code de conduite professionnelle des conseils
Publication du Journal officiel: 1 janvier 2006
Accord de Coopération et d'Assistance entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne
Publication du Journal officiel: 1 mai 2006
Accord entre le Royaume de Suède et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
Publication du Journal officiel: 24 avril 2017