Version publique expurgée de la « Treizième requête de l’Accusation aux fins de soumission formelle d’éléments de preuve sur le fondement de l’article 69(3) du Statut de Rome, via la “Bar Table” », ICC-01/14-01/18-2048-Conf, 24 août 2023
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona