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Filtre par affaire:
Hussein, Abdel Raheem Muhammad
Ministre de la défense, ancien Ministre de l’intérieur et ancien Représentant spécial du Président du Soudan au Darfour au moment de la délivrance du mandat. Mandat d’arrêt : 1er mars 2012
Charges : Sept chefs de crimes contre l’humanité : persécution, meurtre, transfert forcé de population, viol, actes inhumains, emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, et torture ; et six chefs de crimes de guerre : meurtre, attaques contre une population civile, destruction de biens, viol, pillage, et atteintes à la dignité de la personne prétendument commis au moins entre 2003 et 2004 au Darfour, Soudan.
Ivanovich Kobylash, Sergei
Né le 1er avril 1965, lieutenant-général des forces armées russes, qui à l'époque des faits était commandant de l'aviation à long rayon d'action des forces aérospatiales.
Serait responsable du crime de guerre consistant à diriger des attaques contre des biens de caractère civil (article 8(2)(b)(ii) du Statut de Rome) et du crime de guerre consistant à causer incidemment des dommages excessifs à des civils ou à des biens de caractère civil (article 8(2)(b)(iv) du Statut de Rome), ainsi que du crime contre l'humanité d'actes inhumains en vertu de l'article 7(1)(k) du Statut de Rome. Il existe des motifs raisonnables de croire que M. Kobylash porte une responsabilité pénale individuelle pour les crimes susmentionnés pour (i) avoir commis les actes conjointement et/ou par l'intermédiaire d’une autre personne (article 25(3)(a) du Statut de Rome), (ii) avoir ordonné la commission des crimes, et/ou (iii) pour leur incapacité à exercer un contrôle approprié sur les forces sous leur commandement (article 28(a) du Statut de Rome).
Kony, Joseph
Commandant en chef présumé de l’Armée de résistance du seigneur (ARS), au moment de la délivrance du mandat d’arrêt. Mandat d’arrêt : 8 juillet 2005
Charges : Selon le Document contenant les charges présenté par l'Accusation, Joseph Kony est soupçonné de 36 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, qui auraient été commis entre le 1er juillet 2002 au moins et le 31 décembre 2005 dans le nord de l'Ouganda. Cette affaire concernait par ailleurs Raska Lukwiya, Okot Odhiambo et Vincent Otti initialement, mais les procédures contre ces derniers ont été closes à la suite de leur décès.
Kuzhugetovich Shoigu, Sergei
Né le 21 mai 1955, Ministre de la Défense de la Fédération de Russie au moment des faits allégués.
Serait responsable du crime de guerre consistant à diriger des attaques contre des biens de caractère civil (article 8(2)(b)(ii) du Statut de Rome) et du crime de guerre consistant à causer des dommages accidentels excessifs à des civils ou à des biens de caractère civil (article 8(2)(b)(iv) du Statut de Rome), et du crime contre l'humanité d'actes inhumains en vertu de l'article 7(1)(k)) du Statut de Rome. Il existe des motifs raisonnables de croire qu'il portent une responsabilité pénale individuelle pour les crimes susmentionnés pour (i) avoir commis les actes conjointement et/ou par l'intermédiaire d’une autre personne (article 25(3)(a) du Statut de Rome), (ii) avoir ordonné la commission des crimes (article 25(3)(b) du Statut de Rome), et/ou (iii) pour leur incapacité à exercer un contrôle approprié sur les forces sous leur commandement (article 28 du Statut de Rome).
Mayramovich Mindzaev, Mikhail
Ressortissant russe né le 28 septembre 1955 à Vladikavkaz (Ossétie du Nord), auparavant fonctionnaire supérieur de police auprès du Ministère de l’intérieur de Russie et, de 2005 au 31 octobre 2008 au moins, Ministre de l’intérieur du gouvernement de facto de l’Ossétie du Sud.
Mandat d'arrêt : délivré sous scellés le 24 juin 2022 ; version publique expurgée : 30 juin 2022
Charges: crimes de guerre présumés (détention illégale, torture et traitements inhumains, atteintes à la dignité de la personne, prise d’otages et transfert illégal de civils) qui auraient été commis entre le 8 et le 27 août 2008 pendant le conflit armé entre la Russie et la Géorgie.
Mudacumura, Sylvestre
Présumé commandant suprême des Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda (FDLR). Mandat d’arrêt : 13 juillet 2012
Charges : neuf chefs de crimes de guerre : meurtre, mutilation, traitement cruel, torture, atteinte à la dignité de la personne, attaque contre la population civile, pillage, viol, et destructions de biens, prétendument commis entre 2009 et 2010 dans les Kivus, en RDC.
Nikolayevich Sokolov, Viktor
Né le 4 avril 1962, amiral de la marine russe, qui à l'époque des faits était commandant de la flotte de la mer Noire.
Serait responsable du crime de guerre consistant à diriger des attaques contre des biens de caractère civil (article 8(2)(b)(ii) du Statut de Rome) et du crime de guerre consistant à causer incidemment des dommages excessifs à des civils ou à des biens de caractère civil (article 8(2)(b)(iv) du Statut de Rome), ainsi que du crime contre l'humanité d'actes inhumains en vertu de l'article 7(1)(k) du Statut de Rome. Il existe des motifs raisonnables de croire que M. Sokolov porte une responsabilité pénale individuelle pour les crimes susmentionnés pour (i) avoir commis les actes conjointement et/ou par l'intermédiaire d’une autre personne (article 25(3)(a) du Statut de Rome), (ii) avoir ordonné la commission des crimes, et/ou (iii) pour leur incapacité à exercer un contrôle approprié sur les forces sous leur commandement (article 28(a) du Statut de Rome).
Nouradine Adam, Mahamat
Ancien Ministre de la Sécurité, de l'Emigration, de l'Immigration et de l'Ordre Public entre le 31 mars et le 22 août 2013, et fondateur de la Convention des Patriotes pour la Justice et la Paix – Fondamentale (CPJP-F)
Mandat d'arrêt : 7 janvier 2019 ; levée des scellés le 28 juillet 2022
Charges : crimes contre l'humanité (emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, torture, persécution, disparition forcée et autres actes inhumains) et crimes de guerre (torture et traitements cruels) présumés qui auraient été commis dans les centres de détention de l'Office Central de Répression du Banditisme et du Comité Extraordinaire pour la Défense des Acquis Démocratiques à Bangui, en République centrafricaine, entre au moins le 12 avril 2013 et au moins le 27 novembre 2013.
Vasilyevich Gerasimov, Valery
Né le 8 septembre 1955, Chef d'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie et Premier vice-ministre de la Défense de la Fédération de Russie au moment des faits allégués.
Serait responsable du crime de guerre consistant à diriger des attaques contre des biens de caractère civil (article 8(2)(b)(ii) du Statut de Rome) et du crime de guerre consistant à causer des dommages accidentels excessifs à des civils ou à des biens de caractère civil (article 8(2)(b)(iv) du Statut de Rome), et du crime contre l'humanité d'actes inhumains en vertu de l'article 7(1)(k)) du Statut de Rome. Il existe des motifs raisonnables de croire qu'il porte une responsabilité pénale individuelle pour les crimes susmentionnés pour (i) avoir commis les actes conjointement et/ou par l'intermédiaire d’une autre personne (article 25(3)(a) du Statut de Rome), (ii) avoir ordonné la commission des crimes (article 25(3)(b) du Statut de Rome), et/ou (iii) pour leur incapacité à exercer un contrôle approprié sur les forces sous leur commandement (article 28 du Statut de Rome).
Vladimirovich Putin, Vladimir
Né le 7 octobre 1952, le Président de la Fédération de Russie.
Serait responsable du crime de guerre de déportation illégale de population (enfants) et du crime de guerre de transfert illégal de population (enfants), et ce, de certaines zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie (au sens des articles 8-2-a-vii et 8-2-b-viii du Statut de Rome). Ces crimes auraient été commis sur le territoire ukrainien occupé, à partir du 24 février 2022 au moins. Il existe des motifs raisonnables de croire que Vladimir Poutine est individuellement responsable au pénal des crimes susmentionnés, i) pour avoir commis ces crimes directement, conjointement avec d’autres personnes et/ou par l’intermédiaire d’autres personnes (article 25-3-a du Statut de Rome), et ii) pour avoir omis d’exercer le contrôle qui convenait sur les subordonnés civils et militaires qui ont commis ces crimes ou ont permis qu’ils soient commis, et qui étaient sous son autorité et son contrôle effectifs, conformément aux règles relatives à la responsabilité du supérieur hiérarchique (article 28-b du Statut de Rome).