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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Order for the submission of observations in response to a request made by the legal representative of VPRS 3 and VPRS 6
Situation en République démocratique du Congo
16 août 2010
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-572
Ordonnance relative au dépôt d’observations en réponse à la requête du représentant légal des victimes VPRS 3 et VPRS 6
Situation en République démocratique du Congo
16 août 2010
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-572-tFRA
Order to the Victims Participation and Reparations Section Conceming Victims' Representations Pursuant to Article 15(3) of the Statute
Situation en République du Kenya
10 Décembre 2009
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-01/09-4
Ordonnance adressée à la Section de la participation des victimes et des réparations concernant les représentations faites par les victimes en vertu de l’article 15-3 du Statut
Situation en République du Kenya
10 Décembre 2009
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-01/09-4-tFRA
Scheduling Order for the judgment on the appeals of the Defence against the decisions entitled "Decision on victims' applications for participation a/0010/06, a/0064/06 to a/0070/06, a/0081/06, a/0082/06, a/0084/06 to a/0089/06, a/0091/06 to a/0097/06
Situation en Ouganda
16 février 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/04-178
Ordonnance fixant la date du prononcé de l’arrêt relatif aux appels interjetés par la Défense contre les décisions, rendues par la Chambre préliminaire II, intitulées « Décision relative aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a
Situation en Ouganda
13 février 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/04-178-tFRA
Scheduling Order for the judgment on victim participation in the investigation stage of the proceedings in the appeal of the OPCD against the decision of Pre-Trial Chamber I of 3 December 2007 and in the appeals of the OPCD and the Prosecutor against
Situation au Darfour, Soudan
29 janvier 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/05-175
Ordonnance fixant la date du prononcé de l’arrêt relatif à la participation des victimes au stade de l’enquête dans le cadre de l’appel interjeté par le Bureau du conseil public pour la Défense contre la décision rendue le 3 décembre 2007 par la Chambre
Situation au Darfour, Soudan
29 janvier 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/05-175-tFRA
Order on the filing of responses by the Prosecutor and the ad hoc Counsel for the Defence to the request of victims a/0101/06 and a/0119/06 for participation in the appeal
Situation en Ouganda
22 juillet 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/04-149
Ordonnance invitant le Procureur et le conseil ad hoc de la Défense à répondre à la demande de participation à l’appel des victimes a/0101/06 et a/0119/06
Situation en Ouganda
22 juillet 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/04-149-tFRA
Order concerning the "Request for Review of the Registrar's Decision of 28 March 2008 on the Application for Legal Assistance Paid by the Court Filed by Mr Keta on behalf of Victims a/0016/06, a/0018/06, a/0021/06, a/0025/06, a/0028/06, a/0031/06
Situation en République démocratique du Congo
18 juillet 2008
Décision
Présidence
ICC-01/04-523
Order on the request of Legal Representatives of Victims a/0011/06, a/0012/06, a/0013/06, a/0015/06, a/0023/07, a/0024/07, a/0026/07, a/0029/07, a/0036/07, a/0037/07 and a/0038/07 for an extension of the page limit
Situation au Darfour, Soudan
24 juin 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/05-143
ORDONNANCE SOLLICITANT DU PROCUREUR ET DE LA DIVISION D'AIDE AUX VICTIMES ET AUX TEMOINS DES OBSERVATIONS RELATIVES A LA LEVEE DES SCELLES CONCERNANT CERTAINS DOCUMENTS DANS LES DOSSIERS DE LA SITUATION ET DE L'AFFAIRE ET A LA MODIFICATION DU NIVEAU
Situation en Ouganda
19 mars 2008
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-127
ORDER REQUESTING THE PROSECUTOR AND THE VICTIMS AND WITNESSES UNIT TO SUBMIT OBSERVATIONS ON THE UNSEALING OF CERTAIN DOCUMENTS IN THE RECORD BOTH OF THE SITUATION AND OF THE CASE AND CHANGING THEIR LEVEL OF CONFIDENTIALITY
Situation en Ouganda
18 mars 2008
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-127-tENG
Order of the Appeals Chamber on the date of filing of applications for participation and on the time of the filing of the responses thereto by the OPCD and the Prosecutor
Situation en République démocratique du Congo
29 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-481
Order of the Appeals Chamber on the date of filing of applications for participation and on the time of the filing of the responses thereto by the OPCD and the Prosecutor
Situation au Darfour, Soudan
29 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/05-133
Order of the Appeals Chamber on the date of filing of applications for participation and on the time of the filing of the responses thereto by the OPCD and the Prosecutor
Situation au Darfour, Soudan
29 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/05-132
Ordonnance de la Chambre d’appel fixant une date limite pour le dépôt des demandes de participation et des réponses à ces demandes par le Bureau du conseil public pour la Défense et le Procureur
Situation au Darfour, Soudan
29 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/05-132-tFRA
Ordonnance de la Chambre d’appel fixant une date limite pour le dépôt des demandes de participation et des réponses à ces demandes par le Bureau du conseil public pour la Défense et le Procureur
Situation au Darfour, Soudan
29 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/05-133-tFRA
Order of the Appeals Chamber on the date of filing of applications for participation and on the time of the filing of the responses thereto by the OPCD and the Prosecutor
Situation en République démocratique du Congo
29 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-480
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