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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Chambre d’appel
Affaire
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Le Procureur c. Germain Katanga
Situation
Situation en République démocratique du Congo
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Arrêts, décision et ordonnance
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Décision relative à la requête sollicitant la prorogation des délais conformément à la norme 35 du Règlement de la Cour pour permettre à la Défense de soumettre ses observations sur l’appel interjeté par le Procureur contre la décision relative à la
Le Procureur c. Germain Katanga
20 juin 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-614-tFRA
Decision on the "Application for Extension of Time Limits Pursuant to Regulation 35 of the Regulations of the Court to Allow the Defence to Submit its Observations on the Prosecutor's Appeal regarding the Decision on Evidentiary Scope of the
Le Procureur c. Germain Katanga
20 juin 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-614
Directions on Mr Mathieu Ngudjolo Chui's request for extension of time to file the response to the Prosecutor's document in support of the appeal
Le Procureur c. Germain Katanga
17 juin 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-598
Instructions concernant la requête de Mathieu Ngudjolo Chui aux fins de prorogation de délai pour le dépôt de la réponse au document du Procureur à l’appui de l’appel
Le Procureur c. Germain Katanga
17 juin 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-598-tFRA
Judgment In the Appeal by Mathieu Ngudjolo Chui of 27 March 2008 against the Decision of Pre-Trial Chamber I on the Application of the Appellant for Interim Release
Le Procureur c. Germain Katanga
14 juin 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-572
Arrêt relatif à l’appel interjeté par Mathieu Ngudjolo Chui le 27 mars 2008 contre la décision de la Chambre préliminaire I relative à la demande de mise en liberté provisoire de l’appelant
Le Procureur c. Germain Katanga
10 juin 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-572-tFRA
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of the Prosecutor against the "Decision on Evidentiary Scope of the Confirmation Hearing, Preventive Relocation and Disclosure under Article 67(2) of the Statute and Rule 77 of the
Le Procureur c. Germain Katanga
3 juin 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-546
Décision relative à la désignation du juge président de la Chambre d’appel dans le cadre de l’appel interjeté par le Procureur contre la décision relative à la portée des éléments de preuve qui seront présentés à l’audience de confirmation des charges, à
Le Procureur c. Germain Katanga
3 juin 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-546-tFRA
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of Mr. Mathieu Ngudjolo Chui against the "Decision on the Joinder of the Cases against Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui" of Pre-Trial Chamber I
Le Procureur c. Germain Katanga
22 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-432
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of Mr. Mathieu Ngudjolo Chui against the "Decision on the Prosecution Request for Authorisation to Redact Statements of Witnesses 4 and 9" of Pre-Trial Chamber I
Le Procureur c. Germain Katanga
18 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-407
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par Mathieu Ngudjolo Chui contre la décision de la Chambre préliminaire I relative à la requête de l’Accusation sollicitant l’autorisation d’expurger les
Le Procureur c. Germain Katanga
18 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-407-tFRA
Decision on the "Prosecution Request for Leave to Present Additional Authority Regarding Defence Appeal against 'Decision on the Defence Request Concerning Languages'"
Le Procureur c. Germain Katanga
16 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-402
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation de présenter des sources juridiques supplémentaires concernant l’appel interjeté par la Défense contre la décision relative à la requête de la Défense concernant les langues
Le Procureur c. Germain Katanga
16 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-402-tFRA
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans le cadre de l’Appel de la Défense contre la Décision sur la Demande de Mise en Liberté Provisoire de M. Ngudjolo
Le Procureur c. Germain Katanga
3 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-359-tFRA
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the "Appel de la Défense contre la Décision sur la Demande de Mise en Liberté Provisoire de M. Ngudjolo"
Le Procureur c. Germain Katanga
3 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-359
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par la Défense en vertu de la décision rendue le 18 janvier 2008 par la Chambre préliminaire I
Le Procureur c. Germain Katanga
5 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-179-tFRA
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of the Defence pursuant to the decision of Pre-Trial Chamber I of 18 January 2008
Le Procureur c. Germain Katanga
5 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-179
Decision on the Prosecution's Request for Leave to Reply
Le Procureur c. Germain Katanga
19 janvier 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-148
Décision sur la Requête de l’Accusation aux fins d’autorisation de déposer une réplique
Le Procureur c. Germain Katanga
18 janvier 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-148-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense aux fins de prorogation du délai de dépôt du mémoire d’appel
Le Procureur c. Germain Katanga
21 Décembre 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-121-tFRA
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