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Request for Leave to Appeal against the “Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de compléter le projet de plan de mise en œuvre” (9 February 2016)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3200
Order instructing the Trust Fund for Victims to supplement the draft implementation plan
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3198-tENG
Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de compléter le projet de plan de mise en œuvre
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3198
Demande d’autorisation de répondre aux observations ICC-01/04-01/06-3196-Conf de l’équipe de défense de Thomas Lubanga
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3199
Version publique expurgée des « Observations de la Défense de M. Thomas Lubanga relatives au « Filing on Reparations and Draft Implementation Plan », daté du 3 novembre 2015 », déposées le 1er février 2016 (ICC-01/04-01/06-3196-Conf)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3196-Red2
Observations of V01 Group of Victims on the “Filing on Reparations and Draft Implementation Plan” filed by the Trust Fund for Victims, ICC-01/04-01/06-3177
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3194-tENG
Observations on the Draft Implementation Plan for Reparations Filed by the Trust Fund for Victims on 3 November 2015
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3193-tENG
Observations of Team V02 on the draft implementation plan for reparations submitted by the Trust Fund for Victims (TFV) to Trial Chamber II on 3 November 2015
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3195-tENG
Observations du groupe de victimes V01 sur le projet de plan de mis en œuvre des réparations déposé par le Fonds au profit des victimes ICC-01/04-01/06-3177
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3194
Observations sur le Projet de mise en œuvre des réparations déposé par le Fonds au profit des victimes le 3 novembre 2015
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3193
Observations de l’équipe V02 sur le projet de plan de mise en œuvre de réparations déposé par le Fonds au profit des victimes (TFV) le 03 novembre 2015 devant la Chambre d’instance II
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3195
Décision relative à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes et à la requête des Représentants légaux des victimes V02
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3190
Decision on the request of the Office of Public Counsel for Victims and the request of the Legal Representatives of Victims V02
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3190-tENG
Prosecution’s observations on the Trust Fund for Victims’ Filing on Reparations and Draft Implementation Plan
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-3186
Observations of the Ligue pour la Paix, les Droits de l'Homme et la Justice (LIPADHOJ) on the draft implementation plan filed by the Trust Fund for Victims on 3 November 2015
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Autres participants
  • ICC-01/04-01/06-3187-tENG
Observations de la Ligue pour la Paix, les Droits de l'Homme et la Justice (LIPADHOJ) sur le projet de plan mise en œuvre déposé par le Fonds au profit des victimes en date du 3 novembre 2015
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Autres participants
  • ICC-01/04-01/06-3187
Décision portant désignation de l’État chargé de l’exécution de la peine
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/06-3185-tFRA
Decision designating a State of enforcement
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/06-3185
Décision relative à la requête du Procureur aux fins de prorogation du délai pour le dépôt d'observations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3183
Decision on the Prosecution request for extension of time to file observations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3183-tENG
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