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Documents publics

Version publique expurgée des observations du Représentant légal commun des victimes à la Requête de la Défense déposée le 15 février 2013 aux fins de contestation de la recevabilité de l'affaire
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-426-Red
Réponse du Représentant légal commun à la « Requête de la défense du Président Gbagbo aux fins d’extension du nombre de pages fixé par la Chambre en vue du dépôt d’observations écrites portant sur les questions discutées au cours de l’audience de confirm
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-423
Response to the “Government of Libya’s Application for Leave to Appeal the “Decision on the Urgent Defence Request””
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/11-01/11-302
Response to the “Libyan Government’s Request for Reconsideration of “Decision on the Urgent Defence Request”
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/11-01/11-303
Final written submissions of the Common Legal Representative of Victims following the confirmation of charges hearing
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-419
Observations du Représentant légal commun des victimes relatives au réexamen périodique de la détention de M. Gbagbo
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-413
Observations sur la question de savoir si la Chambre d'appel doit considérer les demandes de participation au stade de l'appel
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2984
Version publique expurgée - Observations sur la question de savoir si la Chambre d'appel doit considérer les demandes de participation au stade de l'appel
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2984-Red
Submissions on whether the Appeals Chamber should consider the applications for participation at the appeals stage
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2984-tENG
OPCV’s response to the “Libyan Government’s Request for leave to reply to Responses by OTP, OPCV and OPCD to Libyan Government’s further submissions on issues related to the admissibility of the case against Saif Al-Islam Gaddafi”
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/11-01/11-286
Request to access documents related to the “Requête relative à la recevabilité de l’affaire en vertu des Articles 19 et 17 du Statut “ filed by the Defence on 15 February 2013
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-405
OPCV’s observations on “Libyan Government’s further submissions on issues related to the admissibility of the case against Saif Al-Islam Gaddafi”
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/11-01/11-279
Réponse du Représentant légal commun des victimes à la Requête de la Défense du 7 février 2013 en report de l'audience de confirmation des charges
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-399
Response of the Common Legal Representative of Victims to the “Requête de la Défense du 7 février 2013 en report de l'audience de confirmation des charges”
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-399-tENG
Requests to receive information and access documents for the effective participation of victims at the confirmation of charges hearing
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-388
Response to the “Version publique expurgée de la demande d’autorisation d’interjeter appel de la decision de la Chambre Préliminaire I ‘on three applications for leave to appeal’ (ICC-02/11-01/11-307) et plus précisément de la decision de refus d’autoris
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-330
Response to the OPCD’s “Request for Leave to Appeal the ‘Decision requesting further submissions on issues related to the admissibility of the case against Saif Al-Islam Gaddafi’”
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/11-01/11-245
Réponse du Représentant légal commun des victimes à la Requête de la Défense 15 novembre 2012 aux fins d'autorisation d'interjeter appel de la Décision sur l'aptitude de M. Gbagbo à prendre part à la procédure à son encontre
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-298
Request in relation to the “Decision on the fitness of Laurent Gbagbo to take part in the proceedings before this Court”
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-293
OPCV’s Proposal on the Division of Responsibilities and Effective Functioning of the Common Legal Representation System
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/09-01/11-462
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