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Documents publics

Deuxième Décision relative à la requête déposée par le Procureur en vertu de l’article 58
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-03/09-1-tFRA
Décision enjoignant au Procureur de déposer une réplique (norme 24 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1424
Décision aux fins de recueillir des observations du Greffe sur la requête de Germain Katanga demandant la déclaration de l'illégalité de sa détention ou la suspension de la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1425
Décision aux fins de recueillir des observations de la République démocratique du Congo sur la requête de Germain Katanga demandant la déclaration de l'illégalité de sa détention ou la suspension de la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1426
Decision on the Prosecutor's request for late disclosure of exculpatory evidence (Witness P-387) (ICC-01/04-01/07-1296)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1423
Decision scheduling a hearing
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-02/09-62
Decision concerning the Reclassification of document ICC-01/04-325-Conf-Exp and its Annexes
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-563
Decision on the E-court Protocol
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-02/09-61
Public Redacted Version of the 'First Decision on the Prosecution's Requests for Redactions" issued on 14 August 2009
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-02/09-58
Decision on issues relating to the status conference on disclosure
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-02/09-56
Decision on the Designation of a Single Judge on Victims' Issues
Le Procureur c. Ahmad Muhammad Harun ("Ahmad Harun") et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb")
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-01/07-46
Decision on the Requests of the Prosecutor and the Legal Representatives of Victims for Re-classification of the Document Submitted by the Authorities of the Republic of South Africa and for Notification of Other Documents
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/05-01/08-480
Decision on the Designation of a Single Judge on Victims' Issues and on the Deadline for the Filing of Applications for Participation
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-02/09-55
Decision scheduling a hearing
Situation au Darfour, Soudan
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-228
Decision on the Designation of a Single Judge on Victims' Issues
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-01/09-31
Version publique expurgée de la « Décision concernant la requête du Procureur aux fins de suppression d'informations dans la seconde déposition du témoin à charge 249 » du 18 mai 2009 (ICC-01/04-01/07-1149-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1395
Version publique expurgée de la « Décision faisant suite aux précisions complémentaires fournies par le Procureur sur des demandes de suppression d'informations concernant la déclaration du témoin 243 et une production du témoin 12 » du 9 avril 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1398
Version publique de la « Décision concernant le mémoire de l'Accusation en réponse aux demandes de la Chambre formulées dans quatre décisions concernant les requêtes aux fins d'expurgations » du 9 avril 2009 (ICC-01/04-01/07-1047-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1390
Version publique expurgée de la « Décision concernant le mémoire du Procureur en réponse aux demandes de la Chambre formulées dans quatre décisions concernant les requêtes aux fins d'expurgations » du 8 mai 2009 (ICC-01/04-01/07-1119-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1393
Version publique expurgée de la « Décision relative à la requête du Procureur aux fins de suppressions d'informations dans une bande vidéo » du 18 mai 2009 (ICC-01/04-01/07-1148-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1394
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