Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche

Type de document

Source du document

Phase de l’affaire

Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Documents publics

Requête de la Représentante légale des victimes relative à l’augmentation du nombre de pages autorisé et à la prorogation du délai de dépôt des conclusions écrites
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3066
Requête des représentants légaux communs aux fins d’être autorisés à faire des observations sur la réponse de la Défense à la requête du Procureur demandant la notification d’une possible modification de la qualification juridique des faits
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-575
Demande d’autorisation d’interroger le témoin du Procureur
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3475
Requête des représentants légaux communs pour être autorisés à participer à la session non publique de la conférence de mise en état du 7 Avril 2014 dans l’Affaire Le Procureur c/ Abdallah Banda Abakaer Nourain et pour solliciter une extension de délai
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-552
Demande de prorogation de délai (Norme 35 du Règlement du Greffe)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3438
Request for access to filings which may relate to steps taken to identify, trace, freeze or seize assets of the accused
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-02/11-889
Demande d’enregistrement au dossier de décisions et requêtes communiquées uniquement par courriel (Article 64-7 du Statut et Norme 21 du Règlement du Greffe)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3425
Requête du Représentant légal de victimes, Me. Zarambaud aux fins d’admission de trois documents en tant qu’éléments de preuve
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-2911
Lesser redacted public version of the common legal representative for victims’ request for authorization of the Trial Chamber for him to participate in the session of the trial cheduled between 21 and 29 November 2013, and to examine prosecution
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-01/11-1099-Red2
Public redacted version of the Common Legal Representative for Victims’ request for authorization of the Trial Chamber for him to participate in the session of the trial scheduled between 21 and 29 November 2013, and to examine Prosecution Witnesses P-04
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-01/11-1099-Red
Requête de la Représentante légale de victimes en vue de soumettre des documents en tant qu’éléments de preuve selon l’article 64(9) du Statut de Rome
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-2866
Victims’ request for leave to reply to the “Defence response to the ‘Victims’ application relating to possible disclosure of confidential information’”
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-02/11-795-Red
Victims’ request for access to confidential filings and evidence
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-02/11-742
Demande de reprise de l’action introduite par la victime décédée a/0253/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3372
Request of the Common Legal Representative for Victims to Submit a Response to the Joint Defence Submissions on Legal Basis for the Accused’s Presence at Trial via Video-Link
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-01/11-657
Requête en Réponse des Représentants Légaux Communs à la « Defence Request To Reschedule the Time and/or Date for the Status Conference scheduled for 29 January 2013
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-437
Demande conjointe des représentants légaux à pouvoir participer à la procédure relative à l’appel de la Défense contre la décision de la Chambre de première instance II n° 3319 (mise en œuvre de la Norme 55 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3329
Requête des Représentants Légaux Communs demandant à la Chambre de Fixer les Modalités de Participation des Victimes dans la Procédure
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-414
Request to present views and concerns of victims on their legal representation at the trial phase
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-01/11-469
Requête des Représentants Légaux Communs aux fins d’être autorisés à soumettre des éléments supplémentaires déterminants en support à leurs observations en réponse aux requêtes d’arrêt temporaire des procédures et une audition orale (ICC02/05-03/09-30 Ja
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-362
About 159 results