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Documents publics

Soumission de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la demande de la Chambre concernant la citation à comparaître de témoins, la production de preuves documentaires et la production de preuves documentaires sans le truchement d’un témoin assortie ou pas d’
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
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  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3204
Corrigendum à la Soumission de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la demande de la Chambre concernant la citation à comparaître de témoins, la production de preuves documentaires et la production de preuves documentaires sans le truchement d’un témoin a
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
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  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3204-Corr
Defence response to the Order in relation to the filing of confidential documents
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1769
Defence Submissions pursuant to the Decision on the prosecution’s application regarding a letter dated 6 August 2011
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1765-Red
Document à l'appui de l'Acte d'Appel de la Défense contre la décision de la Chambre de Première Instance III du 30 Août 2011 intitulée "Summary of the Decision on the "Demande de mise en liberté provisoire de M.Jean-Pierre Bemba Gombo afin d'accompl
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
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  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1702
Defence Submission on the Translation of Incriminatory Evidence
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-02/05-03/09-195
Précisions concernant la « Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo en vue de solliciter l’autorisation d’ajouter sur sa liste des pièces et de communiquer aux parties et participants des documents en application des règles 78 et 79-4 du RPP, et de la
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
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  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3085
Conclusions finales de la Défense
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
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  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2773-Red
Closing submissions of the Defence
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2773-Red-tENG
Document in support of Defence Appeal against Trial Chamber III's decision on Applications for Provisional Release, dated 27 June 2011
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1586-Red
Summary of issues that DRC-D02-P-0258 may address in evidence in chief
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3043
Version Publique Expurgée de la Note explicative de la Défense relative au rapport du Greffe soumis à la Chambre en date du 8 Juin 2011
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1563-Red
Liste des documents que la Défense entend faire valoir comme éléments de preuve conformément à l’ordonnance de la Chambre du 31 mai 2011
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
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  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1515
Update on the status of discussions on the joint instruction of an expert witness
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-02/05-03/09-156
Arguments complémentaires de la Défense de Mathieu Ngudjolo à sa requête numéro ICC-01/04-01/07-2957 du 25 mai 2011 intitulée « Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo afin de solliciter de la Chambre de demander la bande d’enregistrement de la déclara
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
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  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2969
Defence submissions in response to the questions contained in the Trial Chamber’s agenda for the 19 April 2011 status conference
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
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  • Défense
  • ICC-02/05-03/09-133
Defence Submissions on the Redactions and Retaining of the Current Classification of Documents and Filings in Presidency Order ICC-01/04-01/07-2697-Conf of 11 February 2011
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
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  • ICC-01/04-01/07-2787
Defence Disclosure of the Names of Four Defence Witnesses
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
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  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2738-Red
Adjonction de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la Requête ICC-01/04-01/07-2584 intitulée « Defence Request for Guidelines on the scope of the Prosecution Disclosure Obligations in respect of Defence Witnesses » introduite par la Défense de Germain Kat
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
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  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2601
Defence Submissions on the Prosecution's Request to Invalidate the Appointment of Associate Counsel
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
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  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1067
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