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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Le Fonds au profit des victimes
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Public Redacted Version of Update report on the implementation of the collective reparations awards pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims and Request for approval of implementation proposals related to the income-
Le Procureur c. Germain Katanga
22 juin 2021
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3857-Red
Public Redacted Version of Update report on the implementation of the collective reparations awards and Request for approval of implementation proposals pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
22 juin 2021
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3836-Red
Public Redacted Version of Update report on the implementation of the collective reparations awards pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims and in accordance with the Ordonnance relative à la requête du Représentant
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3861-Red
Public Redacted Version of Second quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims and Request for approval of implementation proposal related to the housing assistance modality
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3865-Red
Public Redacted Version of Fourth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3878-Red
Public redacted version of “Report on Trust Fund’s Preparation for Draft Implementation Plan”, submitted on 8 June 2021
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
14 juin 2021
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-02/06-2676-Red
Thirteenth progress report on the implementation of collective reparations as per Trial Chamber II’s decisions of 21 October 2016, 6 April 2017 and 7 February 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
21 avril 2021
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/06-3512-Red
Douzième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 f
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
21 janvier 2021
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/06-3497
Onzième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 fé
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
21 octobre 2020
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/06-3491
Dixième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 fé
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
21 juillet 2020
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/06-3478
Neuvième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 f
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
21 avril 2020
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/06-3474
Addendum au Huitième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Déc
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
25 février 2020
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/06-3473
Huitième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 fév
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
21 janvier 2020
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/06-3471
Update report on the implementation of the income generating activities modality of the collective reparations awards pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims and Request for approval of one proposed alternative impl
Le Procureur c. Germain Katanga
18 novembre 2019
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3843
Septième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 f
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
21 octobre 2019
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/06-3468
Sixième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 fé
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
19 juillet 2019
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/06-3467
Monthly update report on the implementation plan
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
18 juillet 2019
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/12-01/15-283-Red
Update report on the implementation of the education assistance modality of the collective reparations awards pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
3 juillet 2019
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3834
Update report on the implementation of collective reparations awards pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
28 février 2019
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-01/07-3826
Sixth monthly update report on the updated implementation plan
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
14 janvier 2019
Rapport
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/12-01/15-314-Red
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