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Documents publics

Trust Fund for Victims’ Request for Reclassification
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3884
Public Redacted Version of Fourth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3878-Red
Public redacted version of “Report on Trust Fund’s Preparation for Draft Implementation Plan”, submitted on 8 June 2021
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-02/06-2676-Red
Trust Fund for Victims’ Second Request for Reclassification
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3515
Thirteenth progress report on the implementation of collective reparations as per Trial Chamber II’s decisions of 21 October 2016, 6 April 2017 and 7 February 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3512-Red
Réplique aux observations des représentants légaux du groupe de victimes V01 (ICC-01/04-01/06-3485-Conf-Exp) concernant les proportions budgétaires estimatives
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3490-Red
Trust Fund for Victims’ Request for Reclassification
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3510
Observations sur le caractère approprié de déposer une version publique expurgée de la Décision du 14 décembre 2020 (ICC-01/0401/06-3495-Conf-Exp)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3503
Request to submit update reports on the implementation of reparations every three months
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/12-01/15-379
Douzième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 f
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3497
Public Redacted Versions of the “Trust Fund for Victims’ Final Observations on the reparations proceedings”
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Observations
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-02/06-2635-Red
Onzième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 fé
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3491
Demande d’autorisation de réplique aux observations des représentants légaux du groupede victimes V01 (ICC-01/04-01/06-3485-Conf-Exp) conformément à la norme 24-5 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3488
Information additionnelle concernant la « Requête d’approbation des résultats del’invitation à soumissionner concernant les réparations collectives basées sur les services apportés aux victimes » (ICC-01/04-01/06-3480-Conf)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Information
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3483
Information concernant les demandes a/30103/20, a/30314/19 et a/30077/20 conformément à la Décision du 11 septembre 2020 (ICC-01/04-01/06-3479-Conf)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Information
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3481
Requête d’approbation des résultats de l’invitation à soumissionner concernant les réparations collectives basées sur les services apportés aux victimes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3480
Notification by the Board of Directors in accordance with regulation 50 (a) of the Regulations of the Trust Fund for Victims of its conclusion to undertake further specified activities in the Central African Republic
Situation en République centrafricaine
  • Avis
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/05-101
Notification by the Board of Directors in accordance with regulation 50 (a) of the Regulations of the Trust Fund for Victims of its conclusion to undertake further specified activities in the Central African Republic
Situation en République centrafricaine II
  • Avis
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/14-126
Trust Fund’s submission on the amendment of the screening process
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/12-01/15-372
Notification par le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes de sa conclusion en vue d'entreprendre des activités spécifiques en République de Côte d'Ivoire conformément à la règle 50 (a) du Règlement du Fonds au profit des victimes
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Avis
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-02/11-55
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