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Documents publics

Defence observations of the 12 applications for participation as victims
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-253
Prosecution's Observations on the Pre-Trial Detention of Germain KATANGA
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-245
Observations de la Défense concernant la demande du Procureur de mettre en place une mesure de ségrégation entre les détenus NGUDJOLO et KATANGA, en application de la requête orale présentée par la Chambre préliminaire I lors de l'audience du 12 février
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-305
Observations communes des représentants des victimes sur la question de tenir une audience en présence de deux juges
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1193
Prosecution's Observations on the Defence's Application for Interim Release
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-299
OPCD observations on the Notification by the Board of Directors of the Trust Fund for Victims
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour la Défense
  • ICC-01/04-458
Observations du Bureau du conseil public pour les victimes en tant que représentant légal suite à la notification du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes conformément à la règle 50 du Règlement du Fonds
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-460
Observations of the Legal Representative of Victims a/0016/06, a/0018/06, a/0021/06, a/0025/06, a/0028/06, a/0031/06, a/0032/06, a/0034/06, a/0042/06, a/0044/06, a/0045/06, a/0142/06, a/0148/06, a/0150/06, a/0188/06, a/0199/06 and a/0228/06........
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-461
Prosecution's observations on the "Notification of the Board of Directors of the Trust Fund for Victims"
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-462
Observations des Représentants légaux de VPRS 1 à 6 et de a/0071/06 sur la "Notification by the Board of Directors of the Trust Fund for Victims"
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-463
Corrigendum to Prosecution's Observations on the "Notification of the Board of Directors of the Trust Fund for Victims"
Situation en Ouganda
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/04-119-Corr
Prosecution's Observations on thé "Notification of the Board of Directors of the Trust Fund for Victims"
Situation en Ouganda
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/04-119
Defence observations on the reclassification as public of documents (i) ICC-01/04-01/07-95-Conf and (ii) ICC-01/04-01/07-141-Conf
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-204
Observations de la Défense concernant la question de la jonction de procédures entre l'affaire Mathieu NGUDJOLO et l'affaire Germain KATANGA, en application de la requête orale présentée par la Chambre Préliminaire I lors de l'audience du 12 février 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-288
Defence observations on the joinder of the cases against Germain KATANGA and Mathieu NGUDJOLO CHUI
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-203
Defence observations on the joinder of the cases against Mathieu Ngudjolo and Germain Katanga pursuant to the oral request of Pre-Trial Chamber I at the hearing of 12 February 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-288-tENG
Observations du représentant légal des victimes a/0101/06 et a/0119/06 suite à la notification du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes conformément à la règle 50 du Règlement du Fonds
Situation en Ouganda
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-118
Prosecution's Observations on the Joinder of the Cases against Germain KATANGA and Mathieu NGUDJOLO CHUI
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-281
Observations du Représentant légal de VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5, VPRS 6 et a/0071/06 suite à l' ''OPCD appeal brief on the Decision on the Requests of the OPCD on the Production of Relevant Supporting Documentation Pursuant to Regulation....
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-451
Version publique expurgée - Observations de la Défense sur l’état de divulgation des témoignages à charge en date du 14 février 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1167-Red
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