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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Application by the Defence for the Appeals Chamber to require the Registry to set out in detail its plan for implementation of the judgment concerning Mathieu Ngudjolo, delivered on 7 March 2014 in the case of the Prosecutor vs. Germain Katanga
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
8 avril 2014
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-172-tENG
Requête de la Défense de M. Lubanga aux fins de communication d’éléments de preuve recueillis par le Procureur dans le cadre des enquêtes conduites en vertu de l’Article 70
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
28 février 2014
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-3066
Requête de la Défense aux fins d’admission d’éléments de preuve supplémentaires dans le cadre des appels à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut » et de la « Décision relative à la peine, rendue en application de l'artic
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
23 Décembre 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-3056-Red
Defence application for the admission of additional evidence within the context of the appeals against the Judgment pursuant to Article 74 of the Statute and the Decision on Sentence pursuant to Article 76 of the Statute and for the submission of a new g
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
23 Décembre 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-3056-Red-tENG
Requête URGENTE de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant la traduction en langue française de la réplique du Procureur au Mémoire en réponse de la Défense et l’extension des délais (Article 67-1-a), b) et f) du Statut de Rome et les normes 35-2 et 5
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
31 juillet 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-127
Requête de la Défense de M. Thomas Lubanga aux fins de tenue d’une conference de mise en état
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
22 juillet 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-3043
Requête URGENTE de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant la prorogation du délai de dépôt de la réponse aux observations des deux écritures déposées par les Représentants légaux en conformité avec l’ordonnance ICC-01/04-02/12-73 de la Chambre d’ap
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
4 juin 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-82
Requête de la Défense relative aux procédures ex parte
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
25 avril 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-3023
Defence Request for Leave to File a Reply to the “Joint Response to the ‘Mémoire de la Défense de M. Thomas Lubanga relatif à l’appel à l’encontre de la “Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations”, rendue par la
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
19 avril 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-3020-tENG
Requête de la Défense aux fins de solliciter l’autorisation de déposer une réplique à la « Joint Response to the "Mémoire de la Défense de M. Thomas Lubanga relatif à l’appel à l’encontre de la 'Decision establishing the principles and procedures to
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
19 avril 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-3020
Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une autorisation de répliquer à la « Prosecution Response to « Requête URGENTE de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant la traduction en langue française du mémoire d’appel du Procureur e
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
28 mars 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-51
Defence Request to Be Provided with the Prosecution Appeal Brief
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
22 mars 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-47
URGENT application by Mathieu Ngudjolo’s Defence seeking the Appeals Chamber’s instructions on the modalities of preparation for the appeals procedure in view of Mathieu Ngudjolo’s current situation (Article 67 of the Rome Statute)
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
20 mars 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-40-tENG
Requête URGENTE de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant la traduction en langue française du mémoire d’appel du Procureur et la suspension des délais (Article 67-1-a), b) et f) du Statut de Rom et les normes 35-2 et 59-1 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
20 mars 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-41
Requête URGENTE de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant les instructions de la Chambre d’appel sur les modalités de préparation de la procédure d’appel au regard de la situation actuelle de Mathieu Ngudjolo (Article 67 du Statut de Rome)
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
20 mars 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-40
URGENT application by Mathieu Ngudjolo’s Defence seeking the translation of the Prosecution document in support of the appeal into French and suspension of the time limits (Article 67(1)(a) and (f) of the Rome Statute and regulation 35(2) and 59(1) of
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
20 mars 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-41-tENG
VERSION PUBLIQUE EXPURGÉE - Requête de la Défense de M. Thomas Lubanga aux fins de solliciter l’autorisation de répondre aux procédures ICC-01/04-01/06-2993, ICC-01/04-01/06-2994 et ICC-01/04-01/06-2995, déposées le 8 mars 2013
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
14 mars 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-2999-Red
Requête de la Défense de M. Thomas Lubanga aux fins d’ordonner au Procureur de procéder à la divulgation des documents relatifs à la demande de coopération portant la référence OTP/DRC/COD-190/JCCD-pt
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
27 février 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-2988
Application by the Defence for Mr Thomas Lubanga for Prosecution disclosure of documents relating to cooperation request OTP/DRC/COD-190/JCCD-pt
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
27 février 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-2988-tENG
Demande de réplique aux « Observations du Greffe en application de la norme 24bis du Règlement de la Cour au sujet du "SECOND ADDENDUM à la « Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux victime
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
26 février 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-26
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