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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Chambre de première instance II
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Décision faisant droit à la demande de prorogation de délai du représentant légal des victimes du 4 mars 2021 aux fins de déposer de nouvelles observations sur la proposition du Fonds au profit des victimes relative au soutien au logement
Le Procureur c. Germain Katanga
10 mars 2021
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3874
Decision Granting the Application for an Extension of Time of the Legal Representative of Victims of 4 March 2021 to File New Observations on the Proposal of the Trust Fund for Victims relating to Housing Assistance
Le Procureur c. Germain Katanga
10 mars 2021
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3874-tENG
Rectificatif de la Version publique expurgée de la Décision faisant droit à la requête du Fonds au profit des victimes du 21 septembre 2020 et approuvant la mise en œuvre des réparations collectives prenant la forme de prestations de services
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
5 mars 2021
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3495-Red-Corr
Version publique expurgée de la Décision faisant droit à la requête du Fonds au profit des victimes du 21 septembre 2020 et approuvant la mise en oeuvre des réparations collectives prenant la forme de prestations de services
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
4 mars 2021
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3495-Red
Fourth Decision on Administrative Decisions of the Trust Fund for Victims regarding New Applications for Reparations and Application a/30213/20
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 février 2021
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3499-tENG
Quatrième décision sur les décisions administratives du Fonds au profit des victimes portant sur de nouvelles demandes en réparation ainsi que la demande a3021320
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 février 2021
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3499
Decision on the Request Made by the Trust Fund for Victims on 21 October 2020
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
14 Décembre 2020
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3496-tENG
Décision sur la requête du Fonds au profit des victimes du 21 octobre 2020
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
14 Décembre 2020
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3496
Troisième décision sur les décisions administratives du Fonds au profit des victimes portant sur de nouvelles demandes en réparation ainsi que les demandes a/30314/19, a/30077/20 et a/30103/20
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
1 Décembre 2020
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3494
Third Decision on the Administrative Decisions of the Trust Fund for Victims on New Applications for Reparations and Applications a/30314/19, a/30077/20 and a/30103/20
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
1 Décembre 2020
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3494-tENG
Decision on the joint application for information on victims involved in proceedings in both The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo and The Prosecutor v. Bosco Ntaganda
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
11 novembre 2020
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3493-tENG
Décision relative à la requête conjointe d’informations concernant les victimes impliquées à la fois dans les affaires Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo et Le Procureur c. Bosco Ntaganda
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
11 novembre 2020
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3493
Décision sur la requête du Fonds au profit des victimes du 8 octobre aux fins de déposer une réplique
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
15 octobre 2020
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3489
Decision on the Request of the Trust Fund for Victims of 8 October to File a Reply
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
15 octobre 2020
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3489-tENG
Second Decision on the Administrative Decisions of the Trust Fund for Victims Regarding New Applications for Reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
11 septembre 2020
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3479-tENG
Deuxième décision sur les décisions administratives du Fonds au profit des victimes portant sur de nouvelles demandes en réparation
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
11 septembre 2020
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3479
Décision relative à la requête du Fonds au profit des victimes du 17 juillet 2020 sollicitant l'approbation de la Chambre des modes de mise en œuvre concernant les achats de motos, carburant et produits divers
Le Procureur c. Germain Katanga
3 août 2020
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3859
Decision on the Request of the Trust Fund for Victims of 17 July 2020 seeking the Chamber’s Approval of the Modes of Implementation Concerning Purchases of Motorcycles, Fuel and Miscellaneous Items
Le Procureur c. Germain Katanga
3 août 2020
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3859-tENG
Decision concerning the First and Second Transmissions of Administrative Decisions on New Applications for Reparations Taken by the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
20 mai 2020
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3476-tENG
Décision relative à la première et à la deuxième transmission des décisions administratives du Fonds au profit des victimes portant sur des nouvelles demandes en réparation
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
20 mai 2020
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/06-3476
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