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Documents publics

Dixième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 fé
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3478
Neuvième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 f
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3474
Trust Fund for Victims’ observations on the impact of COVID-19 on operational capacity
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Observations
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-02/06-2517
Public redacted version of “Trust Fund’s response to the “Prosecution’s Request regarding applications for individual reparations” (ICC-01/12-01/15-345)"
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Réponse
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/12-01/15-349-Red
Trust Fund for Victims’ observations relevant to reparations
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Observations
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-02/06-2476
Addendum au Huitième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Déc
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3473
Huitième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 fév
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3471
Update report on the implementation of the income generating activities modality of the collective reparations awards pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims and Request for approval of one proposed alternative impl
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3843
Septième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 f
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3468
Lesser Public redacted version of “Updated Implementation Plan” submitted on 2 November 2018 ICC-01/12-01/15-291-Conf-Exp
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/12-01/15-291-Red3
Trust Fund for Victims’ response to the Registry’s Preliminary Observations pursuant to the Order for Preliminary Information on Reparations
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Réplique
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-02/06-2428
Sixième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 fé
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3467
Monthly update report on the implementation plan
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/12-01/15-283-Red
Trust Fund’s certification that the case record is as public as possible pursuant to decision ICC-01/12-01/15-327
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/12-01/15-334-Red
Update report on the implementation of the education assistance modality of the collective reparations awards pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3834
Update report on the implementation of collective reparations awards pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3826
Sixth monthly update report on the updated implementation plan
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/12-01/15-314
Sixth monthly update report on the updated implementation plan
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/12-01/15-314-Red
Public redacted version of “Fifth monthly update report on the updated implementation plan including information concerning further details relevant to the Board of Directors’ complement decision”
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/12-01/15-305-Red
Notification d’un complément additionnel en vertu de la règle 56 du Règlement du Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Avis
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3432
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