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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Prosecution's provision of electronic versions of incriminatory evidence disclosed to the Defence after the confirmation hearing
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
23 octobre 2007
Transmission
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-997
Prosecution's submission of a proposed public redacted version of the "Prosecution's Provision of Information to the Trial Chamber" filed on 3 September 2007
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
4 octobre 2007
Transmission
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-970
Prosecution's submissions regarding the subjects that require early determination: procedures to be adopted for instructing expert witnesses, witness familiarization and witness proofing
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
12 septembre 2007
Transmission
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-952
Prosecution’s submission regarding the subjects that require early determination: status of the evidence heard by the Pre-Trial Chamber; status of the Pre-Trial Chamber; and manner in which evidence shall be submitted
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
12 septembre 2007
Transmission
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-953
Conclusions de l’Accusation portant sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure : statut des témoignages entendus par la Chambre préliminaire, statut des décisions de la Chambre préliminaire et modalités de présentation des
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
12 septembre 2007
Transmission
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-953-tFRA
Prosecution's submission regarding the subjects that require early determination: trial date, languages to be used in the proceedings, disclosure and e-court protocol
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
11 septembre 2007
Transmission
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-951
Conclusions de l’Accusation portant sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure : la date du procès, les langues qui seront utilisées dans le cadre de la procédure, la communication des pièces et le protocole de Cour électr
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
11 septembre 2007
Transmission
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-951-tFRA
Prosecution's Submission in Anticipation of a Status Conference
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
29 mars 2007
Transmission
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-853
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