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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Ordonnance aux fins de présentation par le Procureur d’observations sur la requête confidentielle, assortie d’annexes confidentielles, aux fins de sa récusation présentée par David Nyekorach-Matsanga en vertu de l’article 42-8 du Statut
Situation en République du Kenya
5 juin 2012
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/09-88-tFRA
Ordonnance portant calendrier aux fins du prononcé de l’arrêt relatif à l’appel interjeté par la Défense contre la Décision relative à la recevabilité de l’affaire, rendue en vertu de l’article 19-1 du Statut le 10 mars 2009
Le Procureur c. Dominic Ongwen
11 septembre 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/04-01/15-180-tFRA
Scheduling Order for the judgment on the appeal of the Defence against the "Decision on the admissibility of the case under article 19 (1) of the Statute" of 10 March 2009
Le Procureur c. Dominic Ongwen
11 septembre 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/04-01/15-180
Order on the Reclassification as Confidential of the Response to the Document in Support of the Appeal and on the Filing of a Public Redacted Version
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
2 septembre 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/05-01/08-498-RSC
Ordonnance relative au dépôt de réponses aux « Observations des représentants légaux des victimes sur la participation des victimes à l’appel interlocutoire déposé par le Bureau du Procureur en vertu de l’article 81(2)(b) du Statut de Rome » et à la requ
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
26 août 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/05-01/08-486-tFRA
Order on the Filing of responses to the ''Observations of the Legal Representatives of the Victims on the Participation of the Victims in the Interlocutory Appeal Filed by the Office of the Prosecutor under Article 81 (2)(b) of the Rome Statute" and the
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
26 août 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/05-01/08-486-RSC
Order on the re-filing of the document in support of the appeal and Directions on the filing of observations
Le Procureur c. Dominic Ongwen
8 avril 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/04-01/15-166
Ordonnance relative au nouveau dépôt du mémoire d’appel et Instructions relatives au dépôt d’observations
Le Procureur c. Dominic Ongwen
8 avril 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/04-01/15-166-tFRA
Scheduling Order for the judgment on the appeals of the Defence against the decisions entitled "Decision on victims' applications for participation a/0010/06, a/0064/06 to a/0070/06, a/0081/06, a/0082/06, a/0084/06 to a/0089/06, a/0091/06 to a/0097/06
Le Procureur c. Joseph Kony et Vincent Otti
16 février 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/04-01/05-368
Ordonnance fixant la date du prononcé de l’arrêt relatif aux appels interjetés par la Défense contre les décisions, rendues par la Chambre préliminaire II, intitulées « Décision relative aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a
Le Procureur c. Joseph Kony et Vincent Otti
13 février 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/04-01/05-368-tFRA
Order on the filing of responses by the Prosecutor and the ad hoc Counsel for the Defence to the request of victims a/0090/06, a/0098/06, a/0112/06, a/0118/06, a/0119/06 and a/0122/06 for participation in the appeal
Le Procureur c. Joseph Kony et Vincent Otti
22 juillet 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/04-01/05-307
Ordonnance invitant le Procureur et le conseil ad hoc de la Défense à répondre à la demande de participation à l’appel des victimes a/0090/06, a/0098/06, a/0112/06, a/0118/06, a/0119/06 et a/0122/06
Le Procureur c. Joseph Kony et Vincent Otti
22 juillet 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/04-01/05-307-tFRA
Order of the Appeals Chamber on the date of filing of applications for participation and on the time of the filing of the responses thereto by the OPCD and the Prosecutor
Situation au Darfour, Soudan
29 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/05-132
Ordonnance de la Chambre d’appel fixant une date limite pour le dépôt des demandes de participation et des réponses à ces demandes par le Bureau du conseil public pour la Défense et le Procureur
Situation au Darfour, Soudan
29 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/05-132-tFRA
Ordonnance relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation de présenter des précisions et des sources supplémentaires
Le Procureur c. Germain Katanga
24 janvier 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-164-tFRA
Order in relation to the Defence Application to Request Leave to Provide Additional Details and Authorities
Le Procureur c. Germain Katanga
24 janvier 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-164
Order concerning the filing of a response by the Prosecutor to the Defence Application to Request Leave to Provide Additional Details and Authorities
Le Procureur c. Germain Katanga
21 janvier 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-153
Ordonnance concernant le dépôt, par le Procureur, d’une réponse à la requête de la Défense aux fins d’autorisation de présenter des détails et des sources supplémentaires
Le Procureur c. Germain Katanga
21 janvier 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-153-tFRA
Order concerning the filing of a response by the Prosecution to the "Defence Application for Extension of Time to File Document in Support of Appeal"
Le Procureur c. Germain Katanga
20 Décembre 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-119
Ordonnance relative au dépôt par l’Accusation d’une réponse à la requête par laquelle la Défense demande une prorogation du délai de dépôt d’un mémoire d’appel
Le Procureur c. Germain Katanga
20 Décembre 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-119-tFRA
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