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Documents publics

Observations des Représentants légaux de VPRS 1 à 6 et de a/0071/06 sur la "Notification by the Board of Directors of the Trust Fund for Victims"
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-463
Observations of the Legal Representative of Victims a/0016/06, a/0018/06, a/0021/06, a/0025/06, a/0028/06, a/0031/06, a/0032/06, a/0034/06, a/0042/06, a/0044/06, a/0045/06, a/0142/06, a/0148/06, a/0150/06, a/0188/06, a/0199/06 and a/0228/06........
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-461
Observations du représentant légal des victimes a/0101/06 et a/0119/06 suite à la notification du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes conformément à la règle 50 du Règlement du Fonds
Situation en Ouganda
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-118
Response of the Legal Representatives of Victims to the "OPCD appeal brief on the 'Decision on the Requests of the OPCD on the production of relevant supporting documentation pursuant to regulation 86(2)(e) of the Regulations of the Court and on the Dis
Situation au Darfour, Soudan
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-124
Demande des représentants légaux de VPRS 1,VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5, VPRS 6 et a/0071/06 aux fins d'accéder au document confidentiel déposé par le Conseil de direction du Fonds d'affectation spéciale au profit des victimes le 7 février 2008
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-453
Observations des représentants légaux de a/0071/06 suite à la requête du Procureur et de l’OPCD sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la décision de la chambre préliminaire I sur les demandes de participation à la procédure en République .....
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-436
Request on behalf of applicants a/0021/07, a/0023/07 to a/0033/07, and a/0035/07 to a/0038/07
Situation au Darfour, Soudan
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-90
Demande du représentant légal des victimes [EXPURGÉ]
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-361
Request of the Legal Representative of Victims a/0107/06 to a/0109/06, a/0128/06 to a/0162/06, a/0188/06, a/0199/06, a/0203/06, a/0209/06 to a/0214/06, a/0220/06 to a/0222/06, a/0224/06 to a/0230/06 and a/0234/06 to a/0241/06 (public redacted version)
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-332-tENG
Demande du Représentant légal des victimes a/0107/06 à a/0109/06, a/0128/06 à a/0162/06, a/0188/06, a/0199/06, a/0203/06, a/0209/06 à a/0214/06, a/0220/06 à a/0222/06, a/0224/06 à a/0230/06 et a/0234/06 à a/0241/06 (version publique expurgée)
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-332
Demande du représentant légal des victimes a/0231/06 à a/0233/06 et a/0242/06 à a/0250/06
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-330
Request on behalf of applicants a/0011/06, a/0012/06, a/0013/06, a/0014/06, a/0015/06
Situation au Darfour, Soudan
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-75
Power of Attorney from the Legal Representatives of Applicants a/0011/06 to a/0015/06, a/0021/07, a/0023/07 to a/0033/07 and a/0035/07 to a/0038/07, to the Principal Counsel of the Office of Public Counsel for Victims
Situation au Darfour, Soudan
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-76
Réponse à la demande de la Défense en autorisation d'interjeter appel de la Décision de la Chambre Préliminiare I du 29 janvier 2007
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-839
Réponse à l'Application for Leave to Appeal Pre-Trial Chamber I's 29 January 2007 "Décision sur la confirmation des charges"" déposée par le Procureur
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-820
Response to the 'Application for Leave to Appeal Pre-Trial Chamber I's 29 January 2007 Décision sur la confirmation des charges filed by the Prosecutor"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-820-tEN
Observations made during the confirmation hearing on behalf of Victims a/0001/06, a/0002/06 and a/0003/06
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-750-tEN
Observations présentées à l'audience en confirmation des charges pour les victimes a/0001/06, a/0002/06 et a/0003/06
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-750
Observations écrites du représentant légal de la Victime a/0105/06
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-745
Written submissions of the legal representative of victim a/0105/06
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-745-tEN
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