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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Request for guidance regarding applicants for participation in the appeal phase
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
8 février 2013
Requête
Greffier
ICC-01/04-01/06-2977
SECOND ADDENDUM à la « Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins d’exécuter, età l’Etat hôte de respecter le jugement d’acquittement du 18 décembre 2012 rendu par
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
8 février 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-22
Requête conjointe des représentants légaux relative à l’accès aux documents confidentiels
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
8 février 2013
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-02/12-23
Joint request of the Legal Representatives concerning access to confidential documents
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
8 février 2013
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-02/12-23-tENG
Application by the V02 Team of Legal Representatives of Victims for a Grace Period to Submit their Consolidated Observations in compliance with Decision ICC-01/04-01/06-2951
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
5 février 2013
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-2971-tENG
Demande de délai de grâce de l’équipe VO2 de représentants légaux de victimes, pour soumettre leurs observations consolidées conformément à la décision ICC 01/04 01/06-2951
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
5 février 2013
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-2971
Prosecution’s Urgent Request for an Extension of the Page Limit
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
31 janvier 2013
Requête
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-2963
ADDENDUM à la « Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins d’exécuter, et à l’Etat hôte de respecter le jugement d’acquittement du 18 décembre 2012 rendu par la Chambre
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
30 janvier 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-21
ADDENDUM to “Defence request that the Appeals Chamber order the Victims and Witnesses Unit to execute and the host State to comply with the acquittal judgment of 18 December 2012 issued by Trial Chamber II of the International Criminal Court”
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
30 janvier 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-21-tENG
Prosecution’s Request for an Extension of the Page Limit
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
14 Décembre 2012
Requête
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-2952
Requête de la Défense aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisées pour son Mémoire déposé dans le cadre de son appel à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
26 novembre 2012
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-2943
Defence application for an extension of the page limit for its appeal brief challenging the Judgment pursuant to Article 74 of the Statute
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
26 novembre 2012
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-2943-tENG
Public redacted version: Defence application to present additional evidence in the appeals against the Judgment pursuant to Article 74 of the Statute and the Decision on sentence pursuant to Article 76 of the Statute
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
26 novembre 2012
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-2942-Red-tENG
VERSION PUBLIQUE EXPURGEE - Requête de la Défense aux fins de présentation d’éléments de preuve supplémentaires dans le cadre des appels à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut » et de la « Décision relati
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
26 novembre 2012
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-2942-Red
Requête de la Défense aux fins de faire déclarer irrecevable la « Prosecution's Response to the Defence Appeal against the ‘Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations’ », portant le numéro ICC-01/04-01/06-2924
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
8 octobre 2012
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-2937
Defence application to have the “Prosecution’s Response to the Defence Appeal against the ‘Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations’”, ICC-01/04-01/06-2924, declared inadmissible
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
8 octobre 2012
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-2937-tENG
Version publique expurgée de la "Requête de l’Accusation relative à l’application de la decision ICC-01/04-01/07-2187-Conf-Exp en date du 10 juin 2010", ICC-01/04-02/12-113-Conf, 21 juin 2013
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
18 mai 2011
Requête
Bureau du Procureur
ICC-01/04-02/12-113-Red
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