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Documents publics

Requête de la Défense sollicitant de la Chambre de Première Instance II la postposition des audiences du 17 au 21 mai 2010 en vue de permettre aux conseils de participer pleinement au Huitième Séminaire des Conseils et à la session de formation organi
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2051
Requête de la Défense aux fins de faire intervenir un témoin-Expert en Droit de Procédure Pénale de la République Centrafricaine
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-760
Second Defence Application Informing Trial Chamber III of a Further Development on 16 April 2010 in Judicial Proceedings in the Central African Republic
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-757-tENG
Deuxième Requête de la Défense aux fins d’informer la Chambre de Première Instance III d’un nouveau développement de procédure judiciaire intervenu en République Centrafricaine en date du 16 Avril 2010
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-757
Requête de la Défense aux fins d'informer la Chambre de Première Instance III de nouveaux développements de procédure judiciaire intervenus en République Centrafricaine
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-751
Defence Application Informing Trial Chamber III of New Developments in Judicial Proceedings in the Central African Republic
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-751-tENG
Requête de la Défense aux fins d’extension de délai conformément à la Norme 35 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-747
Requête de la Défense sollicitant l’autorisation d’interjeter appel de la décision orale du 4 mars 2010 autorisant l’utilisation et le dépôt en preuve de trois photographies
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2337
Version Publique Expurgée - Requête en vue de contester la recevabilité de l’Affaire conformément aux articles 17 et 19 (2) (a) du Statut de Rome
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-704-Red3
Public Redacted Version - Application Challenging the Admissibility of the Case pursuant to Articles 17 and 19(2)(a) of the Rome Statute
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-704-Red3-tENG
Requête de la Défense aux fins de la comparution du témoin DRC-OTP-WWWW-0297 en qualité de témoin de la Cour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2307
Defence Request for leave to Reply to Réponse conjointe des Représentants légaux des victimes à la demande de la Défense de Germain Katanga d’être autorisée à interjeter appel de la décision de la Chambre relative aux modalités de participation des victi
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1870
Requête aux fins d’obtenir une Décision ordonnant la correction et le dépôt du Second Document Amendé Contenant les Charges
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-694
Requête urgente aux fins d’expurgation d'informations confidentielles contenues dans une Réponse des Représentants légaux des victimes faisant publiquement état du contenu d’une audience à huis-clos
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2282
Defence Request for Leave to Appeal the Décision relative aux modalités de participation des victims au stade des débats sur le fond (ICC-01/04-01/07-1788)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1815
Requête aux fins d’extension du nombre de pages autorisées
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-684
Requête aux fins de détermination des principes applicables aux questions posées aux témoins par les juges
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2252
Requête en vue de la divulgation de toutes les interviews préliminaires d’évaluation de tous les témoins du Procureur en vertu de l’article 67 (2) du Statut et de la Règle 77 du Règlement de Procédure et de Preuve
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-668-Red
Defence Request for Leave to Reply regarding the Disclosure of Prosecution Witnesses’ Identity to Third Party
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1724
Requête de la Défense en vue d’obtenir de la Chambre des instructions précises sur la manière d’approcher des tiers qui lui sont très utiles en vue du recueil des éléments à décharge et des éléments pouvant décrédibiliser certains témoins du Procureur
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1702-Red
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