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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Public Redacted Version – Observations of the Defence for Mr Thomas Lubanga regarding applications ICC-01/04-01/06-2993 and ICC-01/04-01/06-2994 filed on 8 March 2013
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
9 avril 2013
Observations
Défense
ICC-01/04-01/06-3015-Red-tENG
Observations de la Défense de M. Thomas Lubanga concernant la demande présentée par l’organisation Child Soldier International le 8 mars 2013
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
9 avril 2013
Observations
Défense
ICC-01/04-01/06-3013
Réponse de la Défense de M. Thomas Lubanga aux documents déposés par les victimes au soutien de leurs appels à l’encontre de la « Décision fixant les principes et procédures applicables en matière de réparations » rendue par la Chambre de premiè
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
8 avril 2013
Réponse
Défense
ICC-01/04-01/06-3011
Response of the Defence for Mr Thomas Lubanga to the documents filed by the victims in support of their appeals against the Trial Chamber’s Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations of 7 August 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
8 avril 2013
Réponse
Défense
ICC-01/04-01/06-3011-tENG
Version publique expurgée -Réplique de la Défense aux observations des Représentants légaux des groupes de victimes V01 et V02 sur les appels de la Défense relatifs au Jugement et à la Décision sur la peine et sur l’appel du Procureur relatif à la Décisi
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
4 avril 2013
Réplique
Défense
ICC-01/04-01/06-3005-Red
Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une autorisation de répliquer à la « Prosecution Response to « Requête URGENTE de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant la traduction en langue française du mémoire d’appel du Procureur e
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
28 mars 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-51
VERSION PUBLIQUE EXPURGÉE - Réplique de la Défense de Mathieu Ngudjolo aux « Observations du Greffe en application de la norme 24bis du Règlement de la Cour au sujet du « SECOND ADDENDUM à la « Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appe
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
25 mars 2013
Réplique
Défense
ICC-01/04-02/12-48-Red
Defence Request to Be Provided with the Prosecution Appeal Brief
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
22 mars 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-47
URGENT application by Mathieu Ngudjolo’s Defence seeking the Appeals Chamber’s instructions on the modalities of preparation for the appeals procedure in view of Mathieu Ngudjolo’s current situation (Article 67 of the Rome Statute)
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
20 mars 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-40-tENG
Requête URGENTE de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant la traduction en langue française du mémoire d’appel du Procureur et la suspension des délais (Article 67-1-a), b) et f) du Statut de Rom et les normes 35-2 et 59-1 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
20 mars 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-41
Requête URGENTE de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant les instructions de la Chambre d’appel sur les modalités de préparation de la procédure d’appel au regard de la situation actuelle de Mathieu Ngudjolo (Article 67 du Statut de Rome)
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
20 mars 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-40
URGENT application by Mathieu Ngudjolo’s Defence seeking the translation of the Prosecution document in support of the appeal into French and suspension of the time limits (Article 67(1)(a) and (f) of the Rome Statute and regulation 35(2) and 59(1) of
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
20 mars 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-41-tENG
VERSION PUBLIQUE EXPURGÉE - Requête de la Défense de M. Thomas Lubanga aux fins de solliciter l’autorisation de répondre aux procédures ICC-01/04-01/06-2993, ICC-01/04-01/06-2994 et ICC-01/04-01/06-2995, déposées le 8 mars 2013
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
14 mars 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-2999-Red
Defence’s Response to the “Prosecution’s request to strike Thomas Lubanga’s Reply, or alternatively, for leave to respond to its new argument”, filed on 6 March 2013
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
12 mars 2013
Réponse
Défense
ICC-01/04-01/06-2997-tENG
Réponse de la Défense à la « Prosecusion’s request to strike Thomas Lubanga’s Reply, or, alternatively, for leave to respond to its new argument », déposée le 6 mars 2013
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
12 mars 2013
Réponse
Défense
ICC-01/04-01/06-2997
Réplique de la Défense à la « Prosecution’s Response to Thomas Lubanga’s Appeal against Trial Chamber I’s Judgment pursuant to Article 74 » et à la « Prosecution's Response to the "Mémoire de la Défense de M. Thomas Lubanga relatif à l'appel à l'encontre
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
28 février 2013
Réplique
Défense
ICC-01/04-01/06-2989-Red
Defence reply to the “Prosecution’s Response to Thomas Lubanga’s Appeal against Trial Chamber I’s Judgment pursuant to Article 74” and the “Prosecution’s Response to the ‘Mémoire de la Défense de M. Thomas Lubanga relative à l’appel à l’encontre de la “D
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
28 février 2013
Réplique
Défense
ICC-01/04-01/06-2989-Red-tENG
Requête de la Défense de M. Thomas Lubanga aux fins d’ordonner au Procureur de procéder à la divulgation des documents relatifs à la demande de coopération portant la référence OTP/DRC/COD-190/JCCD-pt
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
27 février 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-2988
Application by the Defence for Mr Thomas Lubanga for Prosecution disclosure of documents relating to cooperation request OTP/DRC/COD-190/JCCD-pt
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
27 février 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-2988-tENG
Demande de réplique aux « Observations du Greffe en application de la norme 24bis du Règlement de la Cour au sujet du "SECOND ADDENDUM à la « Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux victime
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
26 février 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-26
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