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Documents publics

Engagement solennel de Maître Jean Chrysostome Mulamba, Représentant Légal des victimes a/0015/08, a/0022/08, a/0024/08, a/0025/08, a/0027/08, a/0028/08, a/0029/08, a/0032/08, a/0033/08, a/0034/08, a/0035/08
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-657
Engagement solennel de Maître Hervé Diakiese, Représentant Légal des victimes a/0011/08,  a/0012/08,  a/0013/08,  a/0015/08, a/0016/08
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-613
Victims and Witnesses Unit's considerations on the system of witness protection and the practice of "preventive relocation"
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-585
Enregistrement de procurations pour les demandeurs a/0010/08, a/0011/08, a/0012/08, a/0013/08, a/0015/08
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-576
Engagements solennels de Maîtres Joseph Keta et Jean Louis Gilissen, Représentants Légaux de la victime a/0333/07
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-487
Registry's considerations on victims' rights to access the record of the case and to attend closed session hearings
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-486
Engagements solennels de Maîtres Joseph Keta et Jean Louis Gilissen, Représentants Légaux des victimes a/0016/06, a/0018/06, a/0021/06, a/0025/06, a/0028/06, a/0031/06, a/0032/06, a/0034/06, a/0042/06, a/0044/06, a/0045/06, a/0142/06. a/0148/06,.........
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-499
Designation of the Office of Public Counsel for Victims for applicants a/0057/06,a/0058/06,a/0059/06,a/0060/06 and a/0061/06
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-491
Enregistrement de la désignation de Maître Jean Pierre Kilenda Kakengi Basila par M. Mathieu Ngudjolo Chui comme son conseil et de la déclaration d'acceptation du mandat par le conseil
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-301
Enregistrement de la prorogation du mandat de Maître Jean-Pierre Kilenda Kakengi Basila en qualité de conseil de permanence de M. Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-277
Enregistrement de la désignation et de la déclaration d'acceptation de Maître Jean-Pierre Kilenda Kakengi Basila en qualité de conseil de permanence de M. Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-275
Corrigendum Enregistrement de la désignation du Bureau du conseil public pour les victimes en qualité de représentant légal conformément à la décision de la Chambre préliminaire I en date du 24 décembre 2007
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-431-Corr
Enregistrement de la désignation du Bureau du conseil public pour les victimes en qualité de représentant légal conformément à la décision de la Chambre préliminaire I en date du 24 décembre 2007
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-431
Enregistrement de la prestation de serment de Maitre David Hooper et de son engagement prévue á l'article 22.3 du Code de conduite professionnelle des conseils
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-85
Enregistrement de la désignation de Maître David Hooper par M. Germain Katanga comme son conseil et des déclarations relatives à cette désignation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-80
Versement au dossier par le Greffier des procès verbaux de transmission à la République de l'Ouganda, à la République du Soudan et à la République Démocratique du Congo de la décision de mettre fin à la procédure engagée contre Raska Lukwiya
Le Procureur c. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-02/04-01/05-257
Addendum to the Information to the Chamber on the execution of the Request for the arrest and surrender of Germain Katanga (ICC-01/04-01/07-40-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-44
Enregistrement de la prestation de serment de Maître Xavier-Jean Keita, conseil principal du Bureau du conseil public pour la défense
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-41
Enregistrement de la désignation et de la déclaration d'acceptation de Maître Xavier-Jean Keïta en sa qualité de Conseil principal du Bureau du conseil public pour la défense comme conseil de permanence pour M. Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-39
Enregistrement d'un courrier du représentant légal retirant sa demande d'anonymat et d'autres documents relatifs à la représentation légale de demandeurs aux fins de participation
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-380
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