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Documents publics

Joint Submissions by the Legal Representatives of Victims on matters which require determination prior to trial with Confidential Ex parte Legal Representatives only Annex A
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-791
Procuration donnée au BPCV pour contre-interroger le témoin D01-0029 de la Défense pour le compte du groupe de victimes VO2
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2462
Joint Observations of the Legal Representatives of the Victims on the Defence Appeal against the Decision on the Modalities of Victim Participation at Trial of 22 January 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2142-tENG
Observations conjointes des représentants légaux des victimes sur l’appel de la Défense contre la décision du 22 janvier 2010 relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2142
Observations du représentant légal sur le rapport de l'Unité relatif à là requête de la Défense de Germain Katanga intitulée <<Urgent Defence request for disclosure>>
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2096
Procuration donnée au BPCV pour représenter le groupe de victimes VO2 à l’audience du 17 mai 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2435
Demande conjointe des représentants légaux des victimes à participer à la procédure relative à l’appel de la Défense de Germain Katanga contre la décision du 22 janvier 2010 relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2070
Joint Application by the Legal Representatives of the Victims to Participate in the Proceedings Pertaining to the Appeal of the Defence for Germain Katanga Against the Decision of 22 January 2010 on the Modalities of Victim Participation at Trial
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2070-tENG
Requête en demande de prorogation de delai aux fins d'observations sur la demande d'autorisation du Procureur d'interjeter appel
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-02/09-265
Observations de 18 Représentante légale des victimes à la requête de la Défense en vue de contester la recevabilité de l'affaire conformément aux: articles 17 et 19(2) (a) du Statut de Rome
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-740
Observations of the Legal Representative of the Victims on the Defence Application Challenging the Admissibility of the Case pursuant to Articles 17 and 19(2)(a) of the Rome Statute
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-740-tENG
Rapport sur les circonstances d'envoi du document de réponse du Représentant Légal des victimes à la demande d'autorisation du Procureur pour être autorisé à faire appel
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Rapport
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-02/09-260
Victims’ Application for Participation in the Proceedings arising out of the Appeal Judgment of 3 February 2010 (ICC-02/05-01/09-73)
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-01/09-77
Observations des représentants légaux sur la « Requête de l'Accusation aux fins d'admission de la déclaration écrite du témoin P-373 et de ses annexes comme éléments de preuve » (ICC-01/04-01/07-1955)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1978
Application of Legal Representatives of Victims a/0011/06, a/0012/06, a/0013/06 and a/0015/06 to Participate in and Submit Observations on the Proceedings on Remand In Connection with the Application for a Warrant for the Arrest of Omar Hassan Ahmad a
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-01/09-75
Observations des représentants légaux sur la réponse du Procureur quant au Protocole sur les modalités de divulgation de l'identité de témoins protégés à des tiers (ICC-01/04-01/07-1797)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1924
Observations of the Legal Representatives of Victims regarding the review of the detention of Mr. Jean-Pierre Bemba Gombo
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-703
Observations supplémentaires et conjointes des représentants légaux sur le Protocole sur les modalités de divulgation de l’identité de témoins protégés à des tiers (ICC-01/04-01/07-1797)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1878
Observations conjointes des Représentants légaux des victimes sur le Protocole sur les modalités de divulgation de l'identité de témoins protégés à des tiers (ICC-01/04-01/07-1797)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1846
Version publique expurgée - Réponse conjointe des Représentants légaux des victimes aux observations de la Défense sur la protection de l'identité de ses témoins à l'égard des victimes participantes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2281-Red
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