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Documents publics

Corrigendum des Observations sur les appels contre les décisions prises en vertu des articles 74 et 76 du Statut de Rome.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2966-Corr
Observations sur les appels contre les décisions prises en vertu des articles 74 et 76 du Statut de Rome.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2966
Corrigendum of Observations on the appeals against the decisions pursuant to articles 74 and 76 of the Rome Statute
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2966-Corr-tENG
Submissions of the Legal Representative of child soldier victims on the Defence’s “Document in Support of the Appeal Against the ’Decision on the implementation of regulation 55 of the Regulations of the Court and severing the charges against the accused
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3348-tENG
Observations of the Legal Representative on the Defence’s document in support of appeal against Trial Chamber II’s decision No. 3319 (implementation of regulation 55 of the Regulations of the Court)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3349-tENG
Observations du représentant légal sur le document déposé par la Défense à l’appui de son appel contre la Décision de la Chambre de première instance II n° 3319 (mise en œuvre de la Norme 55 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3349
Observations du Représentant légal des victimes enfants soldats sur le mémoire de la Défense à l’appui de l’appel de la « Décision relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour et prononçant la disjonction des charges contre les accu
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3348
Requête en Réponse des Représentants Légaux Communs à la « Defence Request To Reschedule the Time and/or Date for the Status Conference scheduled for 29 January 2013
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-437
Observations de l’équipe VO2 de représentants légaux de victimes, conformément à la décision ICC 01/04 01/06-2951 et suite à la transmission ICC 01/04 01/06-2959 du Greffe
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2960
Observations du représentant légal des victimes enfants soldats sur la « Requête de l’Accusation sur la base de la norme 35 du Règlement de la Cour aux fins de prorogation de délai pour soumettre ses observations sur la requalification juridique sur le f
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3338
Observations du représentant légal sur la demande du Procureur aux fins de prorogation de délai pour soumettre ses observations sur la requalification en vertu de l’article 25-3-d) du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3335
Demande conjointe des représentants légaux à pouvoir participer à la procédure relative à l’appel de la Défense contre la décision de la Chambre de première instance II n° 3319 (mise en œuvre de la Norme 55 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3329
Observations of the legal representative on the Defence application for leave to appeal against decision 3319
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3324-tENG
Réponse du représentant légal des victimes enfants soldats au document de la Défense de G. Katanga intitulé « Defence Request for Leave to Appeal the Decision 3319 » (Norme 65.3 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3325
Observations du représentant légal sur la demande d’autorisation d’interjeter appel de la Défense contre la décision n° 3319
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3324
Soumission des représentants légaux communs proposant une date pour le début du procès
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-418
Réponse des Représentants Légaux Communs à la Requête de la Défense pour Etre Autorisée à Interjeter Appel
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-415
Requête des Représentants Légaux Communs demandant à la Chambre de Fixer les Modalités de Participation des Victimes dans la Procédure
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-414
Request to present views and concerns of victims on their legal representation at the trial phase
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-01/11-469
Notification by the Victims’ Legal Representative
Le Procureur c. Francis Kirimi Muthaura et Uhuru Muigai Kenyatta
  • Avis
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-02/11-503
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