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Documents publics

Demande de prorogation de délai
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3754
Demande d’autorisation de déposer une réplique aux Observations de la Défense de M. Lubanga à la huitième transmission des formulaires de réparation expurgés
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3340
Demande de prorogation du délai aux fins de dépôt des observations sur les éléments admis dans la présente procédure en vue de fixer le montant des réparations auxquelles est tenu M. Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3341
Request for Leave to File a Reply to the Observations of the Defence for Mr Lubanga to the Eighth Transmission of Redacted Application Forms for Reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3340-tENG
Request for an extension of time
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3743
Mr. Bemba’s request for leave to appeal the “Decision appointing experts on reparations”, ICC-01/05-01/08-3532-Conf
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-3534
Demande d’autorisation de déposer une réplique aux Observations de la Défense de M. Lubanga aux cinquième et sixième transmissions des formulaires de réparation expurgés
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3325
Demande d’autorisation de l’équipe V02 à déposer une réplique aux observations de la Défense de Monsieur Lubanga (ICC-01/04-01/06-3319 + Anxs) conformément à la norme 24-5 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3326
Demande d’autorisation de déposer une réplique aux « Observations de la Défense de M. Lubanga à la quatrième transmission des formulaires de réparation expurgés du 24 avril 2017 »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3316
Requête de la Défense aux fins d’obtenir la version française de certains actes de procédure et déclarations
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-832-Red2
Requête de l’équipe de Défense de M. Lubanga aux fins de voir déclarer irrecevable la « Réponse des Représentants des victimes aux observations de la Défense à la première transmission des formulaires de réparation expurgés du 8
mars 2017 »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3301
Request by the Defence for Mr Lubanga for New Transmissions of Applications for Reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3294-tENG


Request for an order to VPRS for purposes of assisting the Trust Fund with the development of its draft implementation plan
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3731
Requête de la Défense de M. Lubanga aux fins de nouvelles communications des dossiers de réparation
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3294
Demande de réexamen de la « Décision portant sur les demandes de prorogation de délai présentées par le Bureau du conseil public pour les victimes, le Greffe et les Représentants légaux du groupe de victimes V02 » (ICC-01/04-01/06-3290)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3292
Public redacted version of Second Request for an Extension of the Time Limit for Filing Additional Applications for Reparations of Potential Beneficiaries
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3279-Red-tENG
Deuxième demande de prorogation du délai aux fins de dépôt des demandes en réparation supplémentaires de bénéficiaires potentiels
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3279-Red
Demande de reprise de l’action introduite par la victime a/0142/08 et informations relatives à la situation de certaines victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3725-Red
Demande d’extension de délai suivant « Order inviting submissions on experts », ICC-01/05-01/08-3500-Conf
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3503
Version publique expurgée Demande de prorogation du délai aux fins de dépôt des demandes en réparation supplémentaires de bénéficiaires potentiels ?
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3266-Red
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