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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Décision
Type de Décision
Décision
Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
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Chambre d’appel
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ALL
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Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)
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Scheduling Order for the judgment on the appeal of the Defence against the "Decision on the admissibility of the case under article 19 (1) of the Statute" of 10 March 2009
Le Procureur c. Joseph Kony et Vincent Otti
11 septembre 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/04-01/05-407
Order on the re-filing of the document in support of the appeal and Directions on the filing of observations
Le Procureur c. Joseph Kony et Vincent Otti
8 avril 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/04-01/05-393
Ordonnance relative au nouveau dépôt du mémoire d’appel et Instructions relatives au dépôt d’observations
Le Procureur c. Joseph Kony et Vincent Otti
8 avril 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/04-01/05-393-tFRA
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the "Defence Appeal against 'Decision on the admissibility of the case under article 19 (1) of the Statute' dated 10 March 2009"
Le Procureur c. Joseph Kony et Vincent Otti
3 avril 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/04-01/05-391
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par la Défense contre la décision relative à la recevabilité de l’affaire en vertu de l’article 19-1 du Statut datée du 10 mars 2009
Le Procureur c. Joseph Kony et Vincent Otti
3 avril 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/04-01/05-391-tFRA
Russian translation of "Order concerning the filing of a response by the Prosecutor to the Defence application for an extension of the time limit for the filing of the response to the document in support of the appeal"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
4 juillet 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-181-tRUS
Judgment on the appeal of Mr. Germain Katanga against the decision of Prc-Trial Chamber I entitled "Decision on the Defence Request Concerning Languages"
Le Procureur c. Germain Katanga
27 mai 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-522
Arrêt relatif à l’appel formé par Germain Katanga contre la décision de la Chambre préliminaire I intitulée « Décision relative à la requête de la Défense concernant les langues »
Le Procureur c. Germain Katanga
27 mai 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-522-tFRA
Scheduling Order for Judgment on the appeal of Mr Germain Katanga against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled "Decision on the Defence Request Concerning Languages"
Le Procureur c. Germain Katanga
23 mai 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-501
Ordonnance fixant la date du prononcé de l’arrêt relatif à l’appel interjeté par Germain Katanga contre la décision de la Chambre préliminaire I intitulée « Décision relative à la requête de la Défense concernant les langues »
Le Procureur c. Germain Katanga
23 mai 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-501-tFRA
Decision on the "Prosecution Request for Leave to Present Additional Authority Regarding Defence Appeal against 'Decision on the Defence Request Concerning Languages'"
Le Procureur c. Germain Katanga
16 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-402
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation de présenter des sources juridiques supplémentaires concernant l’appel interjeté par la Défense contre la décision relative à la requête de la Défense concernant les langues
Le Procureur c. Germain Katanga
16 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-402-tFRA
Order of the Appeals Chamber on the date of filing of applications for participation and on the time of the filing of the responses thereto by the OPCD and the Prosecutor
Situation au Darfour, Soudan
29 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/05-133
Ordonnance de la Chambre d’appel fixant une date limite pour le dépôt des demandes de participation et des réponses à ces demandes par le Bureau du conseil public pour la Défense et le Procureur
Situation au Darfour, Soudan
29 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/05-133-tFRA
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of the Office of Public Counsel for the Defence pursuant to the decision of Pre-Trial Chamber I of 6 February 2008
Situation au Darfour, Soudan
21 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/05-127
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par le Bureau du conseil public pour la Défense conformément à la décision rendue le 6 février 2008 par la Chambre préliminaire I
Situation au Darfour, Soudan
21 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/05-127-tFRA
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par la Défense en vertu de la décision rendue le 18 janvier 2008 par la Chambre préliminaire I
Le Procureur c. Germain Katanga
5 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-179-tFRA
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of the Defence pursuant to the decision of Pre-Trial Chamber I of 18 January 2008
Le Procureur c. Germain Katanga
5 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-179
Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la décision de la Chambre préliminaire I intitulée « Décision fixant les principes généraux applicables aux demandes de restriction à l’obligation de communication introduites en vertu des ...
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
14 octobre 2006
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-568-tFRA
TRUS:Judgment on the Prosecutor's appeal against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled "Decision Establishing General Principles Governing Applications to Restrict Disclosure pursuant to Rule 81 (2) and (4) of the Rules of Procedure and Evidence"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
13 octobre 2006
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-568-tRUS
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