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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes intitulé « Ninth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims » (ICC-01/04-01/07-3905-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
2 août 2022
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3906
Version publique expurgée des "Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes intitulé « Eight quarterly update report pursuant to regulation 58 of theRegulations of the Trust Fund for Victims » (ICC-01/04-01/
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
3 mai 2022
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3903-Red
Version publique expurgée des "Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes intitulé « Seventh quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims » (ICC-01/04-
Le Procureur c. Germain Katanga
26 janvier 2022
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3895-Red
Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes « Sixth quarterly update report pursuant to regulation 58 of theRegulations of the Trust Fund for Victims with Confidential, ex parte Annex A, available only to t
Le Procureur c. Germain Katanga
4 novembre 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3889-Red
Version publique expurgée des Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes « Fifth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims » (ICC-01/04-01/07-3885-C
Le Procureur c. Germain Katanga
11 août 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3886-Red
Version publique expurgée des Observations du Représentant légal sur la « Trust Fund for Victims’ response to the Legal Representative of Victims’ second request for review of administrative decisions on victims’ eligibility »
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
22 juillet 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/12-01/15-365-Red
Version publique expurgée des Observations du Représentant légal sur la Réponse du Fonds au profit des victimes contre le réexamen sollicité des demandes de réparations individuelles
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
22 juillet 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/12-01/15-362-Red
Observations déposées en exécution de l’Ordonnance relative à la requête du Fonds au profit des victimes du 19 octobre 2020 sollicitant l’approbation de la Chambre du mode de mise en oeuvre concernant l’aide au logement (ICC-01/04-01/07-3868-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3877-Red
Observations du Représentant légal relatives à l’impossibilité de collecter les informations nécessaires à la mise en oeuvre des réparations et requête conséquente
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3869-Red
Observations relatives au Fourth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims (ICC-01/04-01/07-3878-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3880-Red
Observations du Représentant légal sur le rapport du Fonds au profit des victimes ICC-01/04-01/07-3865-Conf
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3867-Red
Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes « Third quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims and request for approval of implementation proposal rel
Le Procureur c. Germain Katanga
21 juin 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3871-Red
Observations des Représentants Légaux des victimes V01 conformément à l’Ordonnance fixant le délai pour le dépôt d’observations sur la requête du Fonds au profit des victimes du 21 septembre 2020
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
1 avril 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3485-Red
Observations conjointes sur l’état d’avancement des échanges concernant le besoin de soutien psychologique pour certaines victimes lors des entretiens menés à distance ainsi que le délai aux fins de déposer les demandes en réparation et les propositi
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
5 mars 2021
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3505
Public Redacted Version of the “Final Observations on Reparations of the Common Legal Representative of the Victims of the Attacks” (ICC-01/04-02/06-2633-Conf)
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
21 Décembre 2020
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-02/06-2633-Red
Observations des Représentants légaux des victimes du groupe V02 que la requête ICC-01/04-01/06-3480-Conf + Anx du Fonds au profit des victims en date du 21 septembre 2020
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
2 octobre 2020
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3486
Observations du Représentant légal sur le rapport du Fonds au profit des victimes ICC-01/04-01/07-3861-Conf
Le Procureur c. Germain Katanga
1 octobre 2020
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3863
Observations du Représentant légal sur le rapport du Fonds au profit des victimes ICC-01/04-01/07-3857-Conf
Le Procureur c. Germain Katanga
3 août 2020
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3858
Observations du Représentant légal en application de l’Ordonnance ICC-01/04-01/07-3855-Conf
Le Procureur c. Germain Katanga
17 juillet 2020
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/07-3856
Observations on the impact of COVID-19 measures on operational capacity on behalf of the former child soldiers
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
21 avril 2020
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-02/06-2516
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