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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Requête
Type de Décision
Arrêt art. 81 du Statut – condamnation, acquittement ou peine
Ordonnance
Source du document
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(-)
Défense : Said
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Version Publique Expurgée de la « Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the Defence’s Request for an Extension of Time to File Motions Pursuant to Rule 134 of the Rules and Submit its Trial Brief » (ICC-01/14-01/21-411) » (ICC
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
21 juillet 2022
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-419-Red
Demande de la Défense déposée en vertu de l’Article 64(2) du Statut et des Normes 19bis(2) et 35 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
21 juillet 2022
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-423
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the ‘Prosecution’s application to amend the charges' » (ICC-01/14-01/21-396).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
18 juillet 2022
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-416
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on Defence Request for Suspension of Deadline for Response to the Trial Brief and Postponement of Commencement of Trial pending Translation of Trial Brief » (ICC-01/14-01/21-408).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
15 juillet 2022
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-415
Demande de clarification de la « Decision on Prosecution Expert Witness P-3111 » (ICC-01/14-01/21-385) et demande de reconsidération de ladite décision ou, subsidiairement, demande d’autorisation d’interjeter appel de cette décision.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
12 juillet 2022
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-404
Request for Extension of Time for Responding to the “Prosecution’s fifth request to introduce prior recorded testimony pursuant to rule 68(3)” (ICC-01/14-01/21-371- Conf), the
Prosecution’s sixth request to introduce prior recorded testimony pursuant t
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
28 juin 2022
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-380-tENG
Demande d’autorisation de répliquer à la « Prosecution’s response to Defence extension request (ICC-01/14-01/21-300-Conf-Red) » (ICC-01/14-01/21-302-Conf) déposée le 10 mai 2022.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
11 mai 2022
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-304
Version publique expurgée de la « Demande de reconsidération de délais posés dans le calendrier procédural menant au procès, dorénavant définitif, tels qu’ils ont été fixés dans la « Decision Setting the Commencement Date of the Trial and Related Dea
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
5 avril 2022
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-272-Red2
Version publique expurgée de la « Demande de reconsidération ou, subsidiairement, demande d’autorisation d’interjeter appel des « Directions on the Conduct of Proceedings » (ICC-01/14-01/21-251) » déposées le 9 mars 2022 » (ICC-01/14-01/21-259-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
21 mars 2022
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-259-Red
Demande de la Défense se fondant sur les informations actualisées portant sur le nombre de demandes de participation de victimes déposées et anticipées dans la présente affaire visant à ce que ces demandes soient communiquées aux Parties en applicati
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
11 mars 2022
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-255
Version publique expurgée de la « Requête de la Défense afin que l’Accusation informe la Chambre et la Défense des démarches entreprises [EXPURGÉ] afin que la Défense puisse préparer l’audience de confirmation des charges » (ICC-01/14-01/21-193-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
20 Décembre 2021
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-193-Red
Version publique expurgée de la « Requête urgente aux fins de prorogation du délai donné par la Chambre à la Défense pour lui notifier sa liste d’éléments de preuve pour l’audience de confirmation des charges » (ICC-01/14-01/21-176-Conf) dép
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
7 Décembre 2021
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-176-Red
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the Defence’s request for postponement of the confirmation hearing » (ICC-01/14-01/21-196).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
11 octobre 2021
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-201
Version publique expurgée de la « Demande d’autorisation de répliquer aux «Prosecution’s Observations on the « Second Registry Assessment Report onVictim Applications for Participation in Pre-Trial Proceedings » (ICC-01/14-01/21-168-Conf) » et aux «
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
1 octobre 2021
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-186-Red
Version publique expurgée de la « Requête de la Défense visant à ce que lui soient communiqués tous les éléments de l’affaire connexe Yekatom et Ngaïssona utiles à la préparation de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Said » (ICC-01
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
26 septembre 2021
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-161-Red
Version publique expurgée de la « Demande déposée en vertu de la Règle 121(7) du Règlement de procédure et de preuve afin d’assurer le respect du droit fondamental de la Défense à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de l’a
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
26 septembre 2021
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-175-Red2
Version publique expurgée de la « Requête visant à ce que soient prises les mesures nécessaires pour garantir la publicité de l'audience de confirmation des charges conformément à l’Article 67(1) du Statut » (ICC-01/14-01/21-179-Conf) déposée le 24 s
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
24 septembre 2021
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-179-Red
Demande d’autorisation de répliquer à la « Response to the Defence Request for Leave to Appeal the “Decision on legal representation of victims and related matters (ICC-01/14-01/21-119)” on behalf of victims » (ICC-01/14-01/21-130)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
26 juillet 2021
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-132
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on legal representation of victims and related matters » (ICC-01/14-01/21-119)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
19 juillet 2021
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-128
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