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Documents publics

Décision ordonnant la surveillance des communications non couvertes par le secret professionnel de M. Mathieu Ngudjolo en application des décisions de la Chambre des 24 juillet et 25 septembre 2009
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1512
Rapport du Greffier sur la notification du document "Scheduling Order for the Judgment on the Appeal of Mr. Germain Katanga against the Oral Decision of Trial Chamber II of 12 June 2009 on the Admissibility of the Case" aux autorités de la RDC
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1496
Registrar’s decision on the indigence of victims in the main group of victims represented by Mr Fidel Nsita Luvengika
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1492-tENG
Décision du Greffier sur l'indigence des victimes composant le groupe principal de victimes représentées par Me Fidel Nsita Luvengika
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1492-RSC
Décision du Greffier sur l'indigence des victimes composant le groupe principal de victimes représentées par Me Fidel Nsita Luvengika
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1492
Affectation des victimes a/0292/09 et a/0398/09 aux équipes de représentation légale existantes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Information
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-2139
Désignation définitive de Me Fidel Nsita Luvengika comme représentant légal commun du groupe principal de victimes et affectation des victimes aux différentes équipes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1488
Rapport du Greffier sur la notification des autorités de la RDC conformément à la décision ICC-01/04-01/07-1426 de la Chambre de première instance II
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1484
Transmission à la Chambre de première instance III de la décision confirmant les charges et du dossier de la procédure
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/05-01/08-535
Affectation des victimes a/0611/08, a/0610/08, a/0249/09 et a/0060/09 aux équipes de représentation légale existantes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-2110
Amendement à la désignation du Bureau du conseil public pour les victimes pour la représentation légale des victimes a/0523/08 et a/0053/09
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-2108
Rapport du Greffier sur la notification de l'extension du délai aux autorités de la RDC
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1452
Transmission par le Greffier des "Observations de la DRC sur le mémoire d'appel soumis à la Cour pénale internationale par la Défense de Germain Katanga"
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1449
Transmission du Rapport d'experts conformément à l'ordre de la Chambre de première instance II (ICC-01/04-01/07-1300)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1444
Registry request in relation to the review of the transcripts of witness evidence
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-2100
Transmission by the Registrar of an email received from the DRC authorities
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1427
Rapport du Greffier sur la notification des documents aux autorités de la RDC
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1417
Désignation provisoire de Me Fidel Luvengika comme représentant légal commun du groupe principal de victimes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1380
Confirmation de la désignation du Bureau du conseil public pour les victimes pour représenter les intérêts des demandeurs a/0165/09,a/0168/09,a/0206/09,a/0251/09,a/0280/09,a/0282/09,a/0283/09,a/0286/09,a/0290/09 et a/0359/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1367
Enregistrement de nouveaux mandats de représentation légale émanant des demandeurs a/0275/09 et a/0277/09 reçus par le Greffe
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1365
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