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Documents publics

Defence Observations on Intermediary P-143
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2260
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur l’écriture ICC-01/04-01/07-2202 des Représentants légaux des victimes intitulée « Dépôt d’un projet de protocole relatif aux modalités de contact entre des victimes représentées et les parties. »
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2245
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo relatives à la Requête 2153 de l’Equipe de défense de Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2198
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur les documents additionnels fournis par le demandeur a/0390/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2163
Defence Observations on the Complementary Documents concerning a/0390/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2165
Defence Observations on the "Joint Application by the Legal Representatives of the Victims to Participate in the Proceedings Pertaining to the Appeal of the Defence for Germain Katanga Against the Decision of 22 January 2010 on the Modalities of Victi
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2120
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur l’écriture du Greffe référencée ICC-01/04-01/07-2092-Conf et intitulée « Victims and Witnesses Unit’s observations on different questions in relation to the documents ICC-01/04-01/07-2061 and ICC-01/04
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2095
Defence Observations on Victims and Witnesses Unit’s Observations on Different Questions in relation to the Documents ICC-01/04-01/07-2061 and ICC-01/04-01/07-2060-Red
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2097
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur « Prosecution’s Application for Leave to Appeal the « Décision sur le protocole régissant les enquêtes concernant les témoins bénéficiant des mesures de protection » » (ICC-01/04-01/07-2062)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2084
Defence Observations on the Rapport de l'expert en langue ngiti concernant l'audience du 4 mars 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2049
VERSION PUBLIQUE EXPURGÉE - Observations additionnelles de la Défense relatives aux intermédiaires
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2364-Red
Observations de la Défense sur les 86 demandes de participation à la procédure en qualité des victimes
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-725
Observations de la Défense sur l’étendue des obligations du Procureur en matière d'information et de divulgation
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2324
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo relatives aux observations des représentants légaux des victimes et à la réponse de l’Accusation sur le Protocole commun précisant les modalités concrètes de divulgation de l'identité des témoins protégés
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1926
Defence Observations on the Experts Proposed by the Prosecution
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-706
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur certaines demandes de participation de victimes a/0161/09, a/0215/09, a/0267/09 et a/0120/09 (Règle 89(1) du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1905
Observations de la Défense sur la protection de l'identité des témoins de la défense autorisés à conserver l’anonymat vis-à-vis du public, à l’égard des victimes participantes dont l'intérêt personnel n’est pas concerné par leurs témoignages
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2275
Observations de la Défense sur le droit des victimes d’interroger les témoins de la Défense et sur la notion d’ « intérêt personnel »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2253
Defence Observations on Notice of Modification of the Prosecution’s Witnesses (ICC-01/04-01/07-1764)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1770
Defence Provisional Observations on the Meaning and Execution of the Trial Chamber’s Instructions re Approaching Third Parties during Defence Investigations
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1745
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