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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Transmission
Avis
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Décision art. 61 du Statut – confirmation des charges
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ALL
(-)
Représentants légaux des victimes
Phase de l’affaire
Procès
Préliminaire
Réparations/Compensations
Appel
Réexamen de la peine, art. 110
Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)
0
OA04
OA07
OA02
OA08
OA13
OA01
OA15, OA16
OA01, OA02, OA03, OA04
OA03
OA09, OA10
OA12
OA18
OA02, OA03
OA04, OA05, OA06
OA17, OA18
OA21
OA05
OA11
OA17
OA01, OA02, OA03
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Observations communes des représentants des victimes sur la question de tenir une audience en présence de deux juges
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
27 février 2008
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-1193
Application of the Legal Representative of Victims a/0016/06, a/0018/06, a/0021/06, a/0025/06, a/0028/06, a/0031/06, a/0032/06, a/0034/06, a/0042/06, a/0044/06, a/0045/06, a/0142/06, a/0148/06, a/0150/06, a/0188/06, a/0199/06, a/0228/06 and......
Situation en République démocratique du Congo
21 février 2008
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-468
Demande de prorogation de délai suite à l'enregistrement tardif des "Observations des Représentants légaux de VPRS 1 à VPRS 6 et de a/0071/06 sur la "Notification by the Board of Directors of the Trust Fund for Victims"
Situation en République démocratique du Congo
21 février 2008
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-470
Observations of the Legal Representative of Victims a/0016/06, a/0018/06, a/0021/06, a/0025/06, a/0028/06, a/0031/06, a/0032/06, a/0034/06, a/0042/06, a/0044/06, a/0045/06, a/0142/06, a/0148/06, a/0150/06, a/0188/06, a/0199/06 and a/0228/06........
Situation en République démocratique du Congo
20 février 2008
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-461
Observations des Représentants légaux de VPRS 1 à 6 et de a/0071/06 sur la "Notification by the Board of Directors of the Trust Fund for Victims"
Situation en République démocratique du Congo
20 février 2008
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-463
Observations du représentant légal des victimes a/0101/06 et a/0119/06 suite à la notification du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes conformément à la règle 50 du Règlement du Fonds
Situation en Ouganda
18 février 2008
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-02/04-118
Response of the Legal Representatives of Victims to the "OPCD appeal brief on the 'Decision on the Requests of the OPCD on the production of relevant supporting documentation pursuant to regulation 86(2)(e) of the Regulations of the Court and on the Dis
Situation au Darfour, Soudan
15 février 2008
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-02/05-124
Observations du Représentant légal de VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5, VPRS 6 et a/0071/06 suite à l' ''OPCD appeal brief on the Decision on the Requests of the OPCD on the Production of Relevant Supporting Documentation Pursuant to Regulation....
Situation en République démocratique du Congo
14 février 2008
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-451
Demande des représentants légaux de VPRS 1,VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5, VPRS 6 et a/0071/06 aux fins d'accéder au document confidentiel déposé par le Conseil de direction du Fonds d'affectation spéciale au profit des victimes le 7 février 2008
Situation en République démocratique du Congo
14 février 2008
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-453
Observations of the Legal Representative of VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 3, VPRS 4,VPRS 5, VPRS 6 and a/0071/06 on the “OPCD appeal brief on the Decision on the Requests of the OPCD on the Production of Relevant Supporting Documentation Pursuant.........
Situation en République démocratique du Congo
14 février 2008
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-451-tENG
Request for Leave to file Observations in relation to the « Notification of the Board of Directors of the Trust Fund for Victims in accordance with Regulation 50 of the Regulations of the Trust Fund for Victims with Confidential annex »
Situation en Ouganda
12 février 2008
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-02/04-116
Demande de prorogation du délai de dépôt du mémoire des Représentant légaux des victimes VPRS 1 à 6 et a/0071/06 en réponse aux observations présentées par le BCPD relatives à la "décision portant sur la requête du BCPD sur la production de pièces.......
Situation en République démocratique du Congo
11 février 2008
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-447
Application for Extension of Time for the Legal Representatives of Victims VPRS 1 to 6 and a/0071/06 to file a Brief in Response to the Observations submitted by the OPCD on the “Decision on the Requests of the OPCD on the Production of Relevant ......
Situation en République démocratique du Congo
11 février 2008
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-447-tENG
Request of the Legal Representative of Victim a/0105/06 for authorisation to participate in the appeal filed by the OPCD on 13/12/2007 and authorised by the Pre-Trial Chamber on 23/1/2008
Situation en République démocratique du Congo
11 février 2008
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-448-tENG
Demande du representant legal de la victime a/0105/06 aux fins de la autorisation de participer a l' appel deposé par l'OPCD le 13/12/2007 et autorisé par la chambre préliminaire le 23/1/2008
Situation en République démocratique du Congo
11 février 2008
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-448
Demande des représentants légaux de VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5, VPRS 6 et a/0071/06 aux fins d'autorisation de participer à l'appel déposé par l'OPCD le 13 décembre 2007 et autorisé par la Chambre préliminaire I le 23 janvier 2008????
Situation en République démocratique du Congo
8 février 2008
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-446
Application from the Legal Representatives of VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5 and VPRS 6 and a/0071/06 for Leave to Participate in the Appeal filed by the OPCD on 13 December 2007 and Authorised by Pre-Trial Chamber I on 23 January 2008
Situation en République démocratique du Congo
8 février 2008
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-446-tENG
Réponse du représentant légal de a/0105/06 au requête de la défense et de l’accusation sollicitant autorisation d’aller en appel contre la décision du 18 janvier 2008, portant sur mode participation des victimes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
1 février 2008
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-1154
Corrigendum to the Response of the Legal Representatives of Victims a/0001/06 to a/0003/06 to the Applications of the Defence and the Prosecutor for Leave to Appeal the Decision of 18 January 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
31 janvier 2008
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-1147-Corr-tENG
Corrigendum de la réponse des Représentants légaux des victimes a/0001/06 à a/0003/06 aux requêtes de la Défense et du Procureur sollicitant l’autorisation d’interjeter appel de la décision du 18 janvier 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
31 janvier 2008
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-1147-Corr
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