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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Request by Professor Roger O’Keefe for leave to submit observations on the merits of the legal questions presented in ‘The Hashemite Kingdom of Jordan’s appeal against the “Decision under article 87(7) of the Rome Statute on the non-compliance by Jor
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
19 avril 2018
Requête
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ICC-02/05-01/09-334
The Hashemite Kingdom of Jordan's request for leave to reply to the Prosecutor's "Response to the Hashemite Kingdom of Jordan's Appeal against the 'Decision under article 87(7) of the Rome Statute on the non-compliance by Jordan with therequest by t
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
6 avril 2018
Requête
Représentants des États
ICC-02/05-01/09-332
Requête de la Défense conformément à la Norme 38-1 c) du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
17 octobre 2012
Requête
Défense
ICC-02/11-01/11-267
Defence request to expedite the proceedings in the appeal against Pre-Trial Chamber I's decision: ICC-01/04-01/10-319
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
13 août 2011
Requête
Défense
ICC-01/04-01/10-362
Corrigendum, Application for Leave to Intervene as Amicus Curiae in the Case of the Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo, Pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
16 septembre 2009
Requête
Autres participants
ICC-01/05-01/08-522-Corr-tENG
Corrigendum, Demande d’autorisation d'intervenir comme Amicus Curiae dans l’Affaire le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, en vertu de la Règle 103 du Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
16 septembre 2009
Requête
Autres participants
ICC-01/05-01/08-522-Corr
Demande d’autorisation d’intervenir comme Amicus Curiae dans l’Affaire le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, en vertu de la Règle 103 du Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
14 septembre 2009
Requête
Autres participants
ICC-01/05-01/08-522
Demande d'extention de délai conformément à la norme 35 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
28 août 2009
Requête
Défense
ICC-01/05-01/08-487
Demande de renvoi à la Chambre Préliminaire/désistement d’appel en ordre subsidiaire
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
10 juillet 2006
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-189
Requête d'appel du conseil de permanence de la décision du 10 février 2006 de la Chambre Préliminaire I, relative à la requête du Procureur aux fins de délivrance d'un mandat d'arrêt en vertu de l'art. 58 du statut
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
24 mars 2006
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-57
Appeal by Duty Counsel for the Defence against Pre-Trial Chamber I's Decision of 10 February 2006 on the Prosecutor's Application for a Warrant of Arrest, Article 58
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
24 mars 2006
Requête
Défense
ICC-01/04-01/06-57-Corr-tEN
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