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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Requête
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Transmission
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Décision
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Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
Source du document
Chambre d’appel
Bureau du Procureur
Défense
Représentants des États
Autres participants
Bureau du conseil public pour les victimes
Représentants légaux des victimes
Greffier
Bureau du conseil public pour la Défense
Défense : Yekatom
Défense : Gicheru
Défense : Al Hassan
Présidence
Amicus Curiae
Conseil de permanence
Défense : Katanga
Phase de l’affaire
Préliminaire
Procès
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Réponse préliminaire aux demandes de participation des victimes et demande de prorogation de délai suite à l'enregistrement tardif de l'acte d'appel de la Défense relativement à la Décision du 14 mars 2008 de la Chambre Préliminaire II
Situation en Ouganda
23 juin 2008
Réponse
Défense
ICC-02/04-146
Preliminary Response to the Victims’ Applications for Participation and Application for Extension of Time Following the Late Registration of the Defence Appeal of Pre-Trial Chamber II’s Decision of 14 March 2008
Situation en Ouganda
23 juin 2008
Réponse
Défense
ICC-02/04-146-tENG
Request of the victims a/0101/06 and a/0119/06 for participation in the interlocutory appeal lodged by the Defence against the Decision of the Single Judge of Pre-Trial Chamber II dated 14 March 2008
Situation en Ouganda
20 juin 2008
Requête
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-02/04-144
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of the Defence against the "Decision on victims' applications for participation a/0010/06, a/0064/06 to a/0070/06, a/0081/06, a/0082/06, a/0084/06 to a/0089/06, a/0091/06 to a/0097/06
Situation en Ouganda
19 juin 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/04-143
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par la Défense contre la décision de la Chambre préliminaire II relative aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06,
Situation en Ouganda
19 juin 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/04-143-tFRA
Defence Appeal of Pre-Trial Chamber II's Decision of 14 March 2008 on Victim Participation
Situation en Ouganda
16 juin 2008
Appel
Défense
ICC-02/04-142-tENG
Acte d'appel de la Défense relativement à la Décision du 14 mars 2008 de la Chambre préliminaire II concernant la participation des victimes
Situation en Ouganda
16 juin 2008
Appel
Défense
ICC-02/04-142
Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la décision de la Chambre préliminaire I intitulée « Première décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’expurger des déclarations de témoins »
Le Procureur c. Germain Katanga
14 mai 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-475-tFRA
Judgment on the appeal of the Prosecutor against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled "First Decision on the Prosecution Request for Authorisation to Redact Witness Statements"
Le Procureur c. Germain Katanga
12 mai 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-475
Prosecution's Response to Directions of the Appeals Chamber regarding Continued Classification of Appeal as Under Seal
Situation en République démocratique du Congo
23 avril 2008
Réponse
Bureau du Procureur
ICC-01/04-496
Instructions de la Chambre d’appel
Situation en République démocratique du Congo
15 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-495-tFRA
Directions of the Appeals Chamber
Situation en République démocratique du Congo
15 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-495
Decision of the Appeals Chamber on the OPCV's request for clarification and Order of the Appeals Chamber on the date of filing of applications for participation and on the time of the filing of the responses thereto by the OPCD and the Prosecutor
Situation au Darfour, Soudan
29 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/05-129
Décision de la Chambre d’appel relative à la demande d’éclaircissements présentée par le Bureau du conseil public pour les victimes et Ordonnance fixant une date limite pour le dépôt des demandes de participation et des réponses à ces demandes par le
Situation au Darfour, Soudan
29 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/05-129-tFRA
Prosecution's Response to Appeals Chamber's Order of 19 February 2008
Le Procureur c. Germain Katanga
20 février 2008
Réponse
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/07-215
Ordonnance portant sur le document de l’Accusation à l’appui de l’appel contre la première décision relative à l’expurgation de déclarations des témoins
Le Procureur c. Germain Katanga
19 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-208-tFRA
Order in relation to the "Prosecution's Document in Support of Appeal against the First Decision on Redaction of Witness Statements"
Le Procureur c. Germain Katanga
19 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-208
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of the Office of Public Counsel for the Defence pursuant to the decision of Pre-Trial Chamber I of 23 January 2008
Situation au Darfour, Soudan
5 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/05-120
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par le Bureau du conseil public pour la Défense en vertu de la décision rendue le 23 janvier 2008 par la Chambre préliminaire I
Situation au Darfour, Soudan
5 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/05-120-tFRA
Decision of the Appeals Chamber on the Unsealing of Documents
Le Procureur c. Dominic Ongwen
4 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/04-01/15-106
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